Arrêts nº T-8/06 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, October 06, 2009

• Resolution Date: October 06, 2009
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-8/06

Dans l-affaire T-8/06,

FAB Fernsehen aus Berlin GmbH, établie à Berlin (Allemagne), représentée par M e A. Böken, avocat,

partie requérante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par MM. H. van Vliet et K. Gross, en qualité d-agents,

partie défenderesse,

soutenue par

Deutscher Kabelverband eV, établie à Berlin, représentée par M es K. Struckmann, C. Arhold et N. Wimmer, avocats,

partie intervenante,

ayant pour objet une demande d-annulation de la décision 2006/513/CE de la Commission, du 9 novembre 2005, concernant l-aide d-État mise à exécution par la République fédérale d-Allemagne en faveur de l-introduction de la télévision numérique terrestre (DVB-T) dans la région de Berlin-Brandebourg (JO 2006, L 200, p. 14),

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (septième chambre),

composé de MM. N. J. Forwood, président, D. -váby et E. Moavero Milanesi (rapporteur), juges,

greffier : M me T. Weiler, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l-audience du 20 mai 2009,

rend le présent

Arrêt

Faits à l-origine du litige

1 Afin de promouvoir la numérisation de la radiodiffusion, la République fédérale d-Allemagne a décidé de lancer, à la fin de 1997, l-initiative « Radiodiffusion numérique ». Dans le cadre de cette initiative, elle a élaboré, avec les Länder et différents opérateurs, des recommandations en vue de la numérisation de la radiodiffusion. Ce passage à la radiodiffusion numérique, concernant à la fois la diffusion par câble, par satellite et par voie terrestre, devait être achevé au plus tard en 2010.

2 Les Länder de Berlin et de Brandebourg, premiers Länder en Allemagne à prendre des mesures en faveur de la transmission par voie terrestre, ont adopté ensemble des mesures pour permettre le passage de la télévision analogique à la télévision numérique terrestre (ci-après la « TNT »). Le 17 décembre 2001, la Medienanstalt Berlin-Brandenburg (ci-après la « MABB »), autorité chargée des médias dans la région de Berlin-Brandebourg, a décidé de soutenir financièrement le passage à la TNT.

3 Par une convention conclue le 13 février 2002, la MABB, les diffuseurs publics ARD, ZDF et RBB, et les diffuseurs privés RTL-Gruppe (ci-après « RTL ») et ProSiebenSat.1 Media AG (ci-après « ProSiebenSat.1 ») ont fixé l-attribution des capacités de diffusion et les grandes lignes du passage à la TNT, comprenant notamment un échéancier des différentes étapes de ce passage, qui devait être accompagné d-un abandon complet de la transmission analogique. En contrepartie, la MABB s-était déclarée disposée à soutenir financièrement la diffusion par voie terrestre.

4 La compétence pour l-attribution des emplacements de chaîne a été confiée à la MABB, suivant la procédure définie par les statuts de la TNT, adoptés le 9 juillet 2001, lesquels prévoyaient notamment qu-une priorité devait être accordée, lors de la première attribution des capacités de transmission numérique terrestre, aux opérateurs déjà présents sur le réseau analogique. Les mêmes statuts prévoyaient également l-attribution d-un multiplex entier au profit des radiodiffuseurs privés, pour autant que ceux-ci diffusent plus d-une chaîne en mode analogique.

5 La capacité de transmission totale, comprenant sept multiplex, a été répartie, pour ce qui concerne les radiodiffuseurs privés, de la manière suivante : deux emplacements de chaîne ont été attribués à la requérante, FAB Fernsehen aus Berlin GmbH, et à BBC World, tous deux radiodiffuseurs déjà présents sur le réseau analogique, et un multiplex entier a été attribué à chacun des radiodiffuseurs RTL et ProSiebenSat.1. Le reste des capacités de transmission a été attribué aux radiodiffuseurs Eurosport, Viva plus, DSF et SWR.

6 La subvention octroyée par la MABB devait, selon cette dernière, couvrir les coûts supplémentaires générés par la transmission par voie numérique terrestre, par rapport à la diffusion par voie analogique. Les modalités de financement ont été arrêtées dans des contrats passés entre la MABB et les différents radiodiffuseurs concernés par la subvention, à savoir le 3 juin 2003 avec RTL, le 4 décembre 2003 avec ProSiebenSat.1, les 2 juin et 22 août 2003 avec FAB, et le 2 décembre 2003 avec BBC World. Un troisième type de contrat de financement a été conclu avec les émetteurs qui n-étaient pas retransmis par voie terrestre avant le passage à la TNT, c-est-à-dire Eurosport, Viva plus et DSF.

7 Aux termes des contrats qu-elle a conclus avec FAB et BBC World, la MABB garantissait à ces diffuseurs une aide d-une durée de cinq ans pour couvrir les frais de diffusion. La subvention correspondait à un tiers du montant à payer à l-opérateur de réseau et était, en tout état de cause, plafonnée à 68 167 euros par an. Le montant de la subvention devait être réduit proportionnellement à la diminution des coûts de diffusion payés à l-opérateur de réseau.

8 Selon les contrats conclus avec Eurosport, Viva plus, DSF et SWR, ces derniers se sont vu attribuer des emplacements de chaîne pour une durée d-un an à partir du 1 er août 2003. Durant cette période, la MABB a octroyé à chacun d-entre eux une subvention de 65 000 euros. Ces contrats prévoyaient également une clause d-adaptation aux coûts effectivement payés à l-opérateur de réseau et devaient, par la suite, être prolongés pour une durée totale de cinq ans.

9 La MABB a financé à partir de son propre budget les subventions destinées à couvrir les frais de diffusion des radiodiffuseurs privés. Le budget de la MABB est constitué pour l-essentiel par le produit de la redevance radiotélévisée qui échoit aux Länder de Berlin et de Brandebourg.

10 La MABB a octroyé ladite subvention aux seuls radiodiffuseurs privés, les radiodiffuseurs publics étant en mesure de couvrir les dépenses liées à la transmission par la TNT au moyen des rentrées de la redevance radiotélévisée.

11 Par télécopie du 16 décembre 2002, l-association enregistrée Verband Privater Kabelnetzbetreiber (Organisation des câblodistributeurs privés) a déposé une plainte informelle auprès de la Commission des Communautés européennes relative au financement de la TNT dans les Länder de Berlin et de Brandebourg.

12 Par courrier du 14 juillet 2004, la Commission a fait connaître à la requérante sa décision d-ouvrir une procédure formelle d-examen en raison des mesures en cause, conformément à l-article 88, paragraphe 2, CE. Cette décision a été publiée au Journal officiel de l-Union européenne du 28 août 2004.

13 Par décision 2006/513/CE, du 9 novembre 2005, concernant l-aide d-État mise à exécution par la République fédérale d-Allemagne en faveur de l-introduction de la télévision numérique dans la région de Berlin-Brandebourg (JO 2006, L 200, p. 14, ci-après la « décision attaquée »), la Commission a décidé que « l-aide d-État octroyée par la République fédérale d-Allemagne aux radiodiffuseurs privés participant à la TNT pour l-introduction de la télévision numérique terrestre à Berlin et dans la région de Brandebourg n-est pas compatible avec le marché commun » (article 1 er de la décision attaquée).

14 La Commission a ordonné la récupération auprès des bénéficiaires de l-aide illégalement mise à leur disposition avec intérêts à compter de la date de versement des aides illégales aux bénéficiaires jusqu-à la date de leur récupération (articles 2 et 3 de la décision attaquée).

Procédure et conclusions des parties

15 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 12 janvier 2006, la requérante a introduit le présent recours.

16 Par acte déposé au greffe du Tribunal le 3 mars 2006, la Commission a demandé, sur le fondement de l-article 50, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, la jonction de la présente affaire avec les affaires T-21/06, Allemagne/Commission, et T-24/06, MABB/Commission. La requérante n-a pas soulevé d-objections à l-encontre de cette demande.

17 Par acte déposé au greffe du Tribunal le 19 mai 2006, Deutscher Kabelverband eV a demandé à intervenir au soutien des conclusions de la Commission. Par ordonnance du président de la quatrième chambre du Tribunal du 19 avril 2007, la demande en intervention a été admise. La partie intervenante a déposé son mémoire en intervention le 6 juin 2007. La requérante a déposé ses observations dans le délai imparti. La Commission n-a pas présenté d-observations.

18 La composition des chambres du Tribunal ayant été modifiée, le juge rapporteur a été affecté à la septième chambre, à laquelle la présente affaire a, par conséquent, été attribuée. Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (septième chambre) a décidé d-ouvrir la procédure orale.

19 Lors de l-audience du 20 mai 2009, avant le début des plaidoiries, le Tribunal, avec l-accord de toutes les parties, a décidé de joindre la présente affaire aux affaires Allemagne/Commission et MABB/Commission, précitées, aux seules fins de la procédure orale. Par la suite, les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions posées par le Tribunal.

20 La requérante conclut à ce qu-il plaise au Tribunal d-annuler la décision attaquée.

21 La Commission, soutenue par l-intervenante, conclut à ce qu-il plaise au Tribunal :

- rejeter le recours ;

- condamner la requérante aux dépens.

En droit

22 La requérante invoque cinq moyens au soutien de son recours, tirés, premièrement, de la violation de l-article 87, paragraphe 1, CE, deuxièmement, de la violation de l-article 86, paragraphe 2, CE, troisièmement, de la violation de l-article 87, paragraphe 3, sous c), CE, quatrièmement, de la violation de l-article 87, paragraphe 3, sous d), CE, et, cinquièmement, de la méconnaissance du principe de protection de la confiance légitime.

Sur le premier moyen, tiré de la violation de l-article 87, paragraphe 1, CE

Arguments des parties

23 La requérante soutient que la décision attaquée viole l-article 87, paragraphe 1, CE, car la subvention accordée ne constitue pas une aide d-État, notamment, parce qu-elle ne grève pas...