Communications au JO nº T-295/16 R of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, April 21, 2017

• Resolution Date: April 21, 2017
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-295/16 R

Ordonnance du Tribunal du 7 mars 2017 - SymbioPharm/EMA

(Affaire T-295/16)¹

(« Recours en annulation - Médicaments à usage humain - Engagement de la procédure de saisine de l’EMA - Articles 31 à 34 de la directive 2001/83/CE - Médicament Symbioflor 2 et médicaments aux désignations similaires - Acte non susceptible de recours - Acte préparatoire - Irrecevabilité »)

Langue de procédure : l’allemand

Parties

Partie requérante : SymbioPharm GmbH (Herborn, Allemagne) (représentant : A. Sander, avocat)

Partie défenderesse : Agence européenne des médicaments (EMA) (représentants : T. Jabłoński, N. Rampal Olmedo, I. Ratescu, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la lettre de l’EMA du 1er avril 2016 portant l’engagement de la procédure de saisine visée aux articles 32 à 34 de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO 2001, L 311, p. 67), concernant le médicament Symbioflor 2 et les médicaments aux désignations similaires à la suite d’une notification...