Communications au JO nº T-117/15 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, April 21, 2017

• Resolution Date: April 21, 2017
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-117/15

Arrêt du Tribunal du 24 mars 2017 - Estonie/Commission

(Affaire T-117/15)¹

(« Recours en annulation - Agriculture - Organisation commune des marchés - Mesures à adopter en raison de l’adhésion de nouveaux États membres - Montant à débiter pour les quantités excédentaires de sucre non éliminées - Demande de modification d’une décision définitive de la Commission - Rejet de la demande - Acte non susceptible de recours - Acte confirmatif - Absence d’éléments nouveaux et substantiels - Irrecevabilité »)

Langue de procédure : l’estonien

Parties

Partie requérante : République d’Estonie (représentant : K. Kraavi-Käerdi, agent)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement L. Naaber-Kivisoo et P. Ondrůšek, agents, puis P. Ondrůšek, assisté de M. Kärson, avocat)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante : République de Lettonie (représentants : I. Kalniņš et D. Pelše, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision prétendument contenue dans la lettre de la Commission du 22 décembre 2014 portant refus de modifier sa décision 2006/776/CE, du 13 novembre 2006, concernant les montants à débiter pour les quantités excédentaires de...