Communications au JO nº T-239/15 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, April 21, 2017

• Resolution Date: April 21, 2017
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-239/15

Arrêt du Tribunal du 23 mars 2017 - Cryo-Save/EUIPO - MedSkin Solutions Dr. Suwelack (Cryo-Save)

(Affaire T-239/15)¹

[« Marque de l’Union européenne - Procédure de déchéance - Marque de l’Union européenne verbale Cryo-Save - Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 207/2009 - Usage sérieux de la marque - Charge de la preuve - Déclaration de déchéance »]

Langue de procédure : l’allemand

Parties

Partie requérante : Cryo-Save AG (Freienbach, Suisse) (représentant : C. Onken, avocat)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants : A. Schifko et W. Schramek, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal : MedSkin Solutions Dr. Suwelack AG (Billerbeck, Allemagne) (représentant : A. Thünken, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 3 mars 2015 (affaire R 2567/2013-4), relative à une procédure de déchéance...