Communications au JO nº T-23/16 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, April 07, 2017

• Resolution Date: April 07, 2017
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-23/16

Arrêt du Tribunal du 8 mars 2017 - Biernacka-Hoba/EUIPO - Formata Bogusław Hoba (Formata)

(Affaire T-23/16)¹

[« Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne figurative Formata - Motif absolu de nullité - Absence de mauvaise foi - Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 - Motif relatif de nullité - Risque de confusion - Article 53, paragraphe 1, sous a), et article 8, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement n° 207/2009 »]

Langue de procédure : le polonais

Parties

Partie requérante : Ilona Biernacka-Hoba (Aleksandrów Łódzki, Pologne) (représentant : R. Rumpel, avocat)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants : A. Folliard-Monguiral et K. Zajfert, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO : Formata Bogusław Hoba (Aleksandrów Łódzki)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 4 novembre 2015 (affaire R 102/2015-2), relative à une procédure de nullité entre Mme Biernacka-Hoba et Formata Bogusław Hoba.

Dispositif

La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 4 novembre 2015 (affaire R...