Arrêts nº T-583/16 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, Première chambre, May 17, 2017

• Resolution Date: May 17, 2017
• Issuing Organization: Première chambre
• Decision Number: T-583/16

Fonction publique - Agents temporaires - Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée - Procédure de renouvellement - Article 266 TFUE - Devoir de sollicitude - Responsabilité non contractuelle

Dans l’affaire T-583/16,

PG, demeurant à Pise (Italie), représenté par Me S. Pappas, avocat,

partie requérante,

contre

Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), représentée par MM. H. Caniard et S. Drew, en qualité d’agents, assistés de Me B. Wägenbaur, avocat,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement de Frontex du 9 juin 2015 de ne pas renouveler le contrat du requérant et, d’autre part, à la réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi,

LE TRIBUNAL (première chambre),

composé de Mme I. Pelikánová (rapporteur), MM. P. Nihoul et J. Svenningsen, juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1 Le requérant, M. PG, a été agent temporaire au sein de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) du 1er août 2006 au 31 juillet 2011.

2 En vertu de l’article 17 du règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil, du 26 octobre 2004, portant création d’une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (JO 2004, L 349, p. 1), le statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut ») et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne s’appliquent au personnel de Frontex.

Sur la politique de renouvellement des agents temporaires au sein de Frontex

3 Frontex a établi un document intitulé « Politique de renouvellement des contrats d’agent temporaire » (ci-après les « règles sur le renouvellement des contrats »). Ce document, distribué au personnel de Frontex par la note administrative n° 40, du 26 juillet 2010, approuvée par le directeur de la division administrative, rappelle dans son introduction que tous les « contrats d’agent temporaire (à l’exception de ceux du directeur exécutif et du directeur exécutif adjoint) sont des contrats à long terme ». Il indique que Frontex est disposée à utiliser la possibilité de renouveler les contrats des agents temporaires et qu’il est nécessaire d’établir des lignes directrices qui doivent être suivies dans tous les cas afin de rendre la procédure transparente et juste.

4 Le point 2 des règles sur le renouvellement des contrats, qui concerne le formulaire de renouvellement de contrat d’agent temporaire (ci-après le « formulaire ») et les étapes de la procédure, prévoit :

a. La première étape avant tout préparatif administratif pour le renouvellement des contrats consiste à s’enquérir auprès de l’agent concerné de son intérêt pour le renouvellement de son contrat. À cette fin, le département des ressources humaines […] envoie à ce sujet un courrier électronique à l’agent concerné quatorze mois avant l’expiration du contrat.

b. En cas de réponse positive de la part de l’agent concerné (il est intéressé par le renouvellement de son contrat), [le département des ressources humaines] prépare le formulaire […] et en transmet une copie électronique à l’évaluateur de l’agent concerné pour suite à donner.

c. L’évaluateur complète la section 4 du formulaire à l’aide de toutes les informations pertinentes proposant ou non le renouvellement du contrat pour une nouvelle durée déterminée (dans le cas d’un premier renouvellement) ou pour une durée indéterminée (dans le cas d’un deuxième renouvellement). Une fois la section 4 complétée, l’évaluateur imprime le formulaire, y appose sa signature et le transmet au validateur pour examen.

d. Le validateur évalue ensuite la proposition de l’évaluateur et, en cas d’accord, contresigne la section 4. Si le validateur est en désaccord avec la proposition, il en donne les motifs dans la section réservée aux remarques mais signe malgré tout la section 4. Après signature de la section 4 par le validateur, celui-ci transmet le formulaire […] au directeur de la division pour approbation et commentaires indiquant sa recommandation.

e. Après avoir complété la section 5 du formulaire, le directeur de la division renvoie le formulaire au [département des ressources humaines], qui le transmet au directeur exécutif de Frontex pour décision finale sur le renouvellement du contrat de l’agent concerné (section 6). Après signature du formulaire, le directeur exécutif le renvoie au [département des ressources humaines] pour suite à donner.

5 Le point 3 des règles sur le renouvellement des contrats, qui établit la procédure à suivre par le département des ressources humaines une fois le formulaire signé par le directeur exécutif, indique :

Après réception du formulaire signé par le directeur exécutif, le [département des ressources humaines] traite le dossier en fonction de l’issue de la décision du directeur exécutif (trois possibilités) :

a. renouvellement du contrat pour une nouvelle période de cinq ans

b. renouvellement du contrat pour une durée indéterminée

c. non-renouvellement du contrat

[…]

c. Non-renouvellement du contrat

Si le directeur exécutif décide de ne pas renouveler le contrat, [le département des ressources humaines] rédige une lettre mentionnant les arguments fournis par l’évaluateur (motifs liés à l’intérêt du service, motifs liés à la performance ou une combinaison des deux). Cette lettre est signée par le directeur exécutif et transmise à l’agent concerné douze mois avant l’expiration du contrat en vigueur.

Sur la procédure initiale de renouvellement du contrat du requérant

6 Le 2 août 2010 a débuté la procédure de renouvellement du contrat d’agent temporaire du requérant, lequel expirait le 31 juillet 2011. Le 28 février 2011, le supérieur hiérarchique direct du requérant, évaluateur dans cette procédure, a proposé de ne pas renouveler le contrat du requérant, au motif que la performance professionnelle de ce dernier au cours des années 2009 et 2010 n’avait pas été satisfaisante. Le 7 mars 2011, le directeur exécutif adjoint de Frontex, validateur dans cette procédure, a approuvé la proposition de non-renouvellement du contrat du requérant.

7 Le 28 mars 2011, le directeur exécutif de Frontex a adopté la décision de ne pas renouveler le contrat d’agent temporaire du requérant (ci-après la « décision initiale de non-renouvellement »).

8 Par requête déposée au greffe du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne le 24 novembre 2011, le requérant a introduit un recours contre la décision initiale de non-renouvellement. Par arrêt [confidentiel] (1), le Tribunal de la fonction publique a annulé cette décision au motif que Frontex n’avait pas apporté la preuve qu’elle avait formellement communiqué au requérant, dans le cadre de l’établissement du rapport d’évaluation portant sur l’année 2009, l’opinion divergente du validateur par rapport à celle de l’évaluateur concernant l’évaluation du requérant, opinion divergente sur laquelle était fondée la décision initiale de non-renouvellement.

Sur le rapport d’évaluation portant sur l’année 2009

9 Le 15 novembre 2013, par lettre recommandée avec accusé de réception, Frontex a formellement notifié au requérant le rapport d’évaluation portant sur l’année 2009. Le requérant a envoyé ses commentaires sur ce rapport par courriel du 15 décembre 2013.

10 Par lettre du 4 février 2014, Frontex a informé le requérant que ses commentaires sur la position du validateur avaient été pris en considération et joints au rapport d’évaluation portant sur l’année 2009 et que ce rapport avait été confirmé en l’état. Par lettre du 17 février 2014, le requérant a fait part à Frontex de son refus de signer le rapport d’évaluation et a saisi le comité paritaire d’évaluation.

11 Le 19 mai 2014, le comité paritaire d’évaluation a estimé que le rapport d’évaluation devait être confirmé en l’état et transmis au requérant. Par lettre du 2 juillet 2014, le requérant a marqué son désaccord avec l’opinion du comité paritaire d’évaluation et le rapport d’évaluation portant sur l’année 2009.

12 Le 4 juillet 2014, le nouveau validateur a indiqué que, prenant en compte les conclusions du comité paritaire d’évaluation et les commentaires du requérant, il confirmait le rapport d’évaluation portant sur l’année 2009, lequel est devenu définitif. Par lettre du 12 juillet 2014, Frontex a notifié cette décision au requérant.

13 La réclamation introduite par le requérant le 3 octobre 2014 à l’encontre du rapport d’évaluation portant sur l’année 2009 a été rejetée par une décision du 5 février 2015.

14 Par requête déposée au greffe du Tribunal de la fonction publique le [confidentiel], le requérant a introduit un recours en annulation de son rapport d’évaluation portant sur l’année 2009.

15 Par ordonnance du [confidentiel], le Tribunal de la fonction publique a rejeté ce recours comme manifestement non fondé.

16 Par requête déposée au greffe du Tribunal le [confidentiel], le requérant a introduit un pourvoi contre cette ordonnance, [confidentiel].

Sur le rapport d’évaluation portant sur l’année 2010

17 Le 19 juillet 2011, Frontex a transmis au requérant le rapport d’évaluation portant sur l’année 2010 complété par l’évaluateur. Le 20 juillet 2011, le requérant a marqué son désaccord avec ce rapport.

18 Le 21 juillet 2011, une réunion a eu lieu entre le requérant, l’évaluateur et le validateur, au cours de laquelle le requérant a fait valoir ses observations sur les commentaires de l’évaluateur figurant dans le rapport d’évaluation portant sur l’année 2010.

19 Le 21 juillet 2011, le directeur exécutif adjoint de Frontex, en qualité de validateur, a confirmé l’appréciation de l’évaluateur et a adopté le rapport d’évaluation portant sur l’année 2010.

Sur la nouvelle procédure de renouvellement du contrat du requérant

20 Par lettre du 22 octobre 2014, Frontex a...