Arrêts nº T-223/16 of Tribunal General de la Unión Europea, July 14, 2017

• Resolution Date: July 14, 2017
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-223/16

Dans l’affaire T-223/16,

Massive Bionics, SL, établie à Madrid (Espagne), représentée par Me M. Galindo Martens, avocat,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle(EUIPO), représenté par Mme S. Palmero Cabezas, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, étant

Apple Inc., établie à Cupertino, Californie (États-Unis), représentée par MM. J. Olsen, P. Andreottola, solicitors, et M. G. Tritton, barrister,

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 3 mars 2016 (affaire R 339/2015-5), relative à une procédure d’opposition entre Apple et Massive Bionics,

LE TRIBUNAL (deuxième chambre),

composé de MM. M. Prek, président, F. Schalin (rapporteur) et Mme M. J. Costeira, juges,

greffier : M. E. Coulon,

vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 5 mai 2016,

vu le mémoire en réponse de l’EUIPO déposé au greffe du Tribunal le 14 octobre 2016,

vu le mémoire en réponse de l’intervenante déposé au greffe du Tribunal le 21 octobre 2016,

vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties principales dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1 Le 9 avril 2013, la requérante, Massive Bionics, SL, a présenté une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en vertu du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1). [DA, point 1]

2 La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe figuratif suivant :

3 Les services pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent des classes 35, 42 et 44 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent, pour chacune de ces classes, à la description suivante :

- classe 35 : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; services d’approvisionnement pour des tiers [achat de produits et de services pour d’autres entreprises] ; mise à jour de documentation publicitaire ; agences d’import-export ; agences d’informations commerciales ; agences de publicité ; location de distributeurs automatiques ; location d’espaces publicitaires ; location de photocopieurs ; location de machines et d’appareils de bureau ; location de matériel publicitaire ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; analyse du prix de revient ; services de conseils pour la direction des affaires ; aide à la direction des affaires ; audits d’entreprises [analyses commerciales] ; recherches d’informations dans des fichiers informatiques pour des tiers ; recherche de marché ; recherche de parraineurs ; recherches pour affaires ; aide à la direction d’entreprises commerciales ou industrielles ; services de comparaison de prix ; recueil de données dans un fichier central ; mise en pages à buts publicitaires ; services de revues de presse ; consultation pour la direction des affaires ; consultation pour les questions de personnel ; conseils en organisation des affaires ; conseils en organisation et direction des affaires ; consultation professionnelle d’affaires ; comptabilité ; services de réponse téléphonique pour abonnés absents ; courrier publicitaire ; établissement de déclarations fiscales ; décoration de vitrines ; démonstration de produits ; diffusion d’annonces publicitaires ; diffusion [distribution] d’échantillons ; services de relogement pour entreprises ; établissement de relevés de comptes ; étude de marché ; services de sous-traitance [assistance commerciale] ; facturation ; organisation de foires à buts commerciaux ou de publicité ; gérance administrative d’hôtels ; administration commerciale de licences de produits et de services de tiers ; gestion de fichiers informatiques ; direction professionnelle des affaires artistiques ; renseignements d’affaires ; informations d’affaires ; informations et conseils commerciaux aux consommateurs ; investigations pour affaires ; marketing ; services de dactylographie ; services de mannequins à des fins publicitaires ou de promotion des ventes ; préparation de feuilles de paye ; bureaux de placement ; organisation de défilés de mode à des fins promotionnelles ; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité ; services d’abonnement à des journaux pour des tiers ; sélection du personnel par procédés psychotechniques ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; prévisions économiques ; production de films publicitaires ; promotion des ventes pour des tiers ; publication de textes publicitaires ; publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; affichage ; diffusion de matériel publicitaire [tracts, prospectus, imprimés, échantillons] ; publicité par correspondance ; publicité radiophonique ; publicité télévisée ; établissement de statistiques ; rédaction de textes publicitaires ; relations publiques ; reproduction de documents ; services de secrétariat ; recrutement de personnel ; services d’expertise en productivité d’entreprise ; services de photocopie ; gestion d’affaires pour le compte de sportifs ; services de télémarketing ; systématisation de données dans un fichier central ; sondage d’opinion ; services d’abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; services de sténographie ; traitement administratif de commandes d’achats ; transcription de communications ; traitement de texte ; estimation en affaires commerciales ; services de vente au détail ou en gros de préparations pharmaceutiques, vétérinaires et hygiéniques ainsi que de fournitures médicales ; vente aux enchères » ;

- classe 42 : « Services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherches et de conception y relatifs ; services d’analyses et de recherches industrielles ; conception et développement d’ordinateurs et de logiciels ; mise à jour de logiciels ; hébergement de sites informatiques [sites web] ; location d’ordinateurs ; location de serveurs web ; location de logiciels informatiques ; analyse de systèmes informatiques ; analyse d’eau ; analyse pour l’exploitation de gisements pétrolifères ; analyse chimique ; services de protection contre les virus informatiques ; architecture ; conseils en technologie de l’information ; audits en matière d’énergie ; authentification d’œuvres d’art ; étalonnage [mesurage] ; établissement de plans pour la construction ; conseils en matière d’économie d’énergie ; conseils en architecture ; conseils en conception de sites web ; consultation en matière de conception et de développement d’ordinateurs ; consultation en matière de logiciels ; télésurveillance de systèmes informatiques ; contrôle de qualité ; contrôle de puits de pétrole ; conversion de données ou de documents d’un support physique vers un support électronique ; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; création et entretien de sites web pour des tiers ; décoration intérieure ; numérisation de documents [scanning] ; services de dessinateurs pour emballages ; services de conception d’art graphique ; services de dessinateurs de mode ; conception de systèmes informatiques ; élaboration [conception] de logiciels ; dessin industriel ; duplication de programmes informatiques ; essai de matériaux ; essai de textiles ; essais cliniques ; stylisme [esthétique industrielle] ; étude de projets techniques ; évaluation qualitative en matière de laine ; évaluation qualitative de bois sur pied ; exploration sous-marine ; hébergement de serveurs ; services d’informations météorologiques ; ingénierie ; contrôle technique de véhicules automobiles ; installation de logiciels ; recherches en bactériologie ; recherches biologiques ; recherches scientifiques ; recherches en cosmétologie ; recherches en physique ; recherches en matière de protection de l’environnement ; recherches en mécanique ; recherches géologiques ; recherches en chimie ; recherches techniques ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; arpentage ; maintenance de logiciels d’ordinateurs ; expertises de gisements pétrolifères ; expertises géologiques ; expertises [travaux d’ingénieurs] ; planification en matière d’urbanisme ; programmation pour ordinateurs ; prospection géologique ; prospection de pétrole ; fourniture de moteurs de recherche pour l’internet ; services de chimie ; récupération de données informatiques ; analyses graphologiques ; informations et conseils scientifiques en matière de compensation de carbone ; services de laboratoires scientifiques ; ensemencement de nuages ; logiciel-service [SaaS] » ;

- classe 44 : « Services médicaux ; services vétérinaires ; soins d’hygiène et de beauté pour êtres humains ou pour animaux ; services d’agriculture, d’horticulture et de sylviculture ; location de matériel pour exploitations agricoles ; location d’équipements médicaux ; location d’installations sanitaires ; toilettage d’animaux ; services d’aromathérapie ; composition florale ; consultation en matière de pharmacie ; conseils en matière de santé ; assistance médicale ; art vétérinaire ; services de banques de sang ; bains publics à des fins d’hygiène ; bains turcs ; maisons de repos ; dispensaires ; chirurgie des arbres ; chirurgie esthétique ; services de cliniques médicales ; confection de couronnes [art floral] ; élevage d’animaux ; pansage d’animaux ; conception d’aménagements paysagers...