Communications au JO nº T-527/14 of Tribunal General de la Unión Europea, August 11, 2017

• Resolution Date: August 11, 2017
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-527/14

Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2017 - Rosenich/EUIPO

(Affaire T-527/14)¹

[« Marché intérieur - Décision de l’EUIPO rejetant une demande d’inscription sur la liste de mandataires agréés - Condition relative à l’existence d’un domicile professionnel dans l’Union - Article 93, paragraphe 2, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 - Libre prestation des services - Article 36 de l’accord EEE - Interprétation conforme »]

Langue de procédure : l’allemand

Parties

Partie requérante : Paul Rosenich (Triesenberg, Liechtenstein) (représentants : A. von Mühlendahl et C. Eckhartt, avocats)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants : initialement G. Schneider, puis D. Walicka, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 29 avril 2014 (affaire R 2063/2012-4), concernant le refus de l’EUIPO d’inscrire le requérant sur la liste des mandataires agréés prévue à l’article 93 du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1.

Dispositif

La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour...