Communications au JO nº T-97/09 of Tribunal General de la Unión Europea, June 06, 2009

• Resolution Date: June 06, 2009
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-97/09

Recours introduit le 4 mars 2009 - Allemagne / Commission

(Affaire T-97/09)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Parties requérante: République fédérale d'Allemagne (représentant: M. Lumma, assisté de Maître C. von Donat, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision C (2008) 8465 final de la Commission, du 19 décembre 2008, réduisant le concours financier du Fonds européen de développement régional (FEDER), initialement accordé - conformément à la décision C(94) 1939/4 de la Commission, du 5 août 1994, à la décision C(94) 2273/4 de la Commission, du 22 août 1994, et à la décision C(94) 1425 de la Commission, du 6 septembre 1994 - en faveur du programme opérationnel relevant de l'objectif 1 (1994-1999), concernant le Land Sachsen, en République fédérale d'Allemagne.

condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante conteste la décision C (2008) 8465 final de la Commission, du 19 décembre 2008, réduisant le concours financier du Fonds européen de développement régional (FEDER), initialement accordé en faveur du programme opérationnel relevant de l'objectif 1 (1994-1999), concernant le Land Sachsen, en République fédérale d'Allemagne.

La requérante fonde son recours sur les moyens ci-après.

En premier lieu, il n'existerait aucun fondement juridique pour la détermination forfaitaire et l'extrapolation de corrections financières pour la période de subvention 1994-1999.

En second lieur, la décision contestée violerait l'article 24, paragraphe 2, du règlement (CEE) nº 4253/88¹ dans la mesure où, selon l'Allemagne, les conditions d'une réduction ne seraient pas remplies.

Selon l'Allemagne, la Commission aurait notamment méconnu la notion d'" irrégularité " et aurait retenu de façon erronée d'importants éléments matériels. La supposition qu'il existerait des erreurs systématiques de gestion et de contrôle serait fondée sur des constations erronées des faits.

À titre subsidiaire, la requérante affirme que la Commission n'aurait pas exercé le pouvoir d'appréciation dont elle dispose en vertu de l'article...