Arrêts nº T-453/16 of Tribunal General de la Unión Europea, October 03, 2017

• Resolution Date: October 03, 2017
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-453/16

Dans l’affaire T-453/16,

Ellinikos Syndesmos Epicheiriseon gia ti Diacheirisi ton Diethnon Protypon GS1, établi à Argiroupoli Attikis (Grèce), représenté par Me A. Mouzaki, avocat,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. D. Gája, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, étant

520 Barcode Hellas - AE Diacheirisis Diethnon Protypon kai Parochis Symvouleutikon Ypiresion, établie à Kifisia Attikis (Grèce), représentée par Mes A. Roussou, M.-M. Theodoridou et F. Christodoulou-Kardiopoulis, avocats,

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 14 juin 2016 (affaire R 238/2015-4), relative à une procédure d’opposition entre Ellinikos Syndesmos Epicheiriseon gia ti Diacheirisi ton Diethnon Protypon GS1 et 520 Barcode Hellas - AE Diacheirisis Diethnon Protypon kai Parochis Symvouleutikon Ypiresion,

LE TRIBUNAL (huitième chambre),

composé de M. A. M. Collins, président, Mme M. Kancheva et M. J. Passer (rapporteur), juges,

greffier : Mme X. Lopez Bancalari, administrateur,

vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 10 août 2016,

vu le mémoire en réponse de l’EUIPO déposé au greffe du Tribunal le 19 octobre 2016,

vu le mémoire en réponse de l’intervenante déposé au greffe du Tribunal le 20 octobre 2016,

vu les questions du Tribunal à l’EUIPO et ses réponses à ces questions déposées au greffe du Tribunal le 24 mars 2017,

à la suite de l’audience du 11 mai 2017,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1 Le 14 mai 2012, l’intervenante, 520 Barcode Hellas - AE Diacheirisis Diethnon Protypon kai Parochis Symvouleutikon Ypiresion, a présenté une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en vertu du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1), tel que modifié [remplacé par le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1)].

2 La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe figuratif suivant :

3 Les produits et services pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent des classes 6, 7, 9, 11, 14, 16, 20, 29, 30, 35, 36, 37, 38, 39, 41, 42, 43 et 45 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent, pour chacune de ces classes, à la description suivante :

- classe 6 : « Métaux communs et leurs alliages ; matériaux de construction métalliques ; constructions transportables métalliques ; matériaux métalliques pour les voies ferrées ; câbles et fils métalliques non électriques ; serrurerie et quincaillerie métalliques ; tuyaux métalliques ; coffres-forts ; produits métalliques non compris dans d’autres classes ; minerais » ;

- classe 7 : « Machines et machines-outils ; moteurs (à l’exception des moteurs pour véhicules terrestres) ; accouplements et organes de transmission (à l’exception de ceux pour véhicules terrestres) ; instruments agricoles autres que ceux actionnés manuellement ; couveuses pour les œufs ; distributeurs automatiques » ;

- classe 9 : « Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d’enseignement ; appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l’accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique ; appareils pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images ; supports d’enregistrement magnétiques, disques acoustiques ; disques compacts, DVD et autres supports d’enregistrement numériques ; mécanismes pour appareils à prépaiement ; caisses enregistreuses, machines à calculer, équipements pour le traitement d’informations, ordinateurs ; logiciels ; appareils d’extinction du feu ; étiquettes d’identification par radiofréquence ; lecteurs de codes-barres ; distributeurs automatiques et mécanismes pour appareils à prépaiement ; lecteurs optiques ; appareils et systèmes de traitement de données et informations ; publications électroniques (téléchargeables) ; bulletins d’information électroniques téléchargeables fournis par courrier électronique dans le domaine de la chaîne d’approvisionnement ; programmes et systèmes informatiques pour collecter, éditer, organiser, modifier, marquer, transmettre, trier, partager, distribuer des données et des informations liées aux produits et marchandises de toutes sortes ; matériel informatique ; logiciels » ;

- classe 11 : « Appareils d’éclairage, de chauffage, de production de vapeur, de cuisson, de réfrigération, de séchage, de ventilation, de distribution d’eau et installations sanitaires » ;

- classe 14 : « Métaux précieux et leurs alliages et produits en ces matières ou en plaqué non compris dans d’autres classes ; joaillerie, bijouterie, pierres précieuses ; horlogerie et instruments chronométriques » ;

- classe 16 : « Papier, carton et produits en ces matières, non compris dans d’autres classes ; produits de l’imprimerie ; articles pour reliures ; photographies ; papeterie; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage ; matériel pour les artistes ; pinceaux ; machines à écrire et articles de bureau (à l’exception des meubles) ; matériel d’instruction ou d’enseignement (à l’exception des appareils) ; matières plastiques pour l’emballage (non comprises dans d’autres classes) ; caractères d’imprimerie ; clichés typographiques, produits de l’imprimerie ; publications imprimées ; manuels, guides d’utilisation ; prospectus ; numéroteurs » ;

- classe 20 : « Meubles, glaces (miroirs), cadres ; produits non compris dans d’autres classes, en bois, liège, roseau, jonc, osier, corne, os, ivoire, baleine, écaille, ambre, nacre, écume de mer, succédanés de toutes ces matières ou en matières plastiques » ;

- classe 29 : « Viande, poisson, volaille et gibier ; extraits de viande ; fruits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits ; gelées, confitures, compotes ; œufs ; lait et produits laitiers ; huiles et graisses comestibles » ;

- classe 30 : « Café, thé, cacao et succédanés du café ; riz ; tapioca et sagou ; farines et préparations faites de céréales ; pain, pâtisserie et confiserie ; glaces comestibles ; sucre, miel, sirop de mélasse ; levure, poudre pour faire lever ; sel ; moutarde ; vinaigre, sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir » ;

- classe 35 : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; fonctions de bureau ; fourniture d’informations commerciales et d’entreprise via une base de données informatique ; services d’informations commerciales et professionnelles fournis via l’accès à une base de données informatique ; services de conseils en gestion pour entreprises ; consultation en matière de gestion commerciale dans le domaine des normes ; organisation d’abonnements ; gestion de bases de données ; fourniture d’un portail en ligne basé sur le web/un site web informatique en ligne permettant aux utilisateurs et/ou clients et/ou abonnés et/ou membres d’accéder à des informations et à des données ; enregistrement, transcription, composition, compilation et systématisation de données mathématiques et statistiques ; compilation et analyse d’informations et données relatives aux normes ; services de marketing commercial ; services de consultation, conseils, information et recherche en matière commerciale ; élaboration, enregistrement, systématisation et fourniture d’informations d’un répertoire (données mathématiques) sous la forme de codes-barres et de séries de numéros ; compilation et distribution d’informations et de matériel publicitaire concernant les codes-barres et les séries de numéros, ainsi que leur utilisation ; conseils pour tous les services précités » ;

- classe 36 : « Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières » ;

- classe 37 : « Construction ; réparation ; services d’installation » ;

- classe 38 : « Télécommunications, fourniture d’accès à des banques de données ; offre d’accès à des utilisateurs d’un réseau informatique ; courrier électronique » ;

- classe 39 : « Transport ; emballage et entreposage de marchandises ; organisation de voyages » ;

- classe 41 : « Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; publications électroniques ; publication de produits de l’imprimerie ; organisation et conduite de colloques, de séminaires et de conférences » ;

- classe 42 : « Services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherches et de conception y relatifs ; services d’analyses et de recherches industrielles ; conception et développement de matériel informatique et de logiciels ; services scientifiques (et industriels) liés au calcul et à la recherche dans le domaine du marquage et de l’application de codes-barres et de séries de numéros ; conseils en rapport avec tous les services précités ; assistance technique liée à l’application de normes ; numérotation d’article/séries de numéros ; développement de logiciels pour la chaîne d’approvisionnement ; certifications, contrôles de la qualité » ;

- classe 43 : « Services de restauration (alimentation) ; hébergement temporaire » ;

- classe 45 : « Services juridiques ; services de sécurité pour la protection des biens et des individus ; services personnels et sociaux rendus par des tiers destinés à satisfaire les besoins des individus ».

4 La demande de marque de l’Union européenne a été publiée au Bulletin des marques communautaires n° 2012/154, du 14 août 2012.

5 Le 13 novembre...