Communications au JO nº T-140/15 of Tribunal General de la Unión Europea, December 15, 2017

• Resolution Date: December 15, 2017
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-140/15

Arrêt du Tribunal du 23 novembre 2017 - Aurora/OCVV - SESVanderhave (M 02205)

(Affaire T-140/15)¹

[« Obtentions végétales - Procédure de nullité - Variété de betterave à sucre M 02205 - Article 20, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 2100/94 - Article 7 du règlement no 2100/94 - Caractère distinct de la variété candidate - Examen technique - Procédure devant la chambre de recours - Obligation d’analyser avec soin et impartialité tous les éléments pertinents du cas d’espèce - Pouvoir de réformation »]

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Aurora Srl (Finale Emilia, Italie) (représentants : initialement L.-B. Buchman, puis L.-B. Buchman, R. Crespi et M. Razou, avocats)

Partie défenderesse : Office communautaire des variétés végétales (OCVV) (représentants : initialement F. Mattina, puis F. Mattina et M. Ekvad et enfin F. Mattina, M. Ekvad et A. Weitz, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OCVV, intervenant devant le Tribunal : SESVanderhave NV (Tirlemont, Belgique) (représentants : initialement K. Neefs et P. de Jong, puis P. de Jong, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la chambre de recours de l’OCVV du 26 novembre 2014 (affaire A 010/2013), relative à une procédure de nullité entre Aurora et SESVanderhave.

Dispositi...