Council Regulation (EC) No 2100/94 of 27 July 1994 on Community plant variety rights

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TEXTE consolidé: 31994R2100 — FR — 31.01.2008

1994R2100 — FR — 31.01.2008 — 005.001


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►B

RÈGLEMENT (CE) No 2100/94 DU CONSEIL

du 27 juillet 1994

instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales

(JO L 227, 1.9.1994, p.1)

Modifié par:

Journal officiel

No

page

date

►M1

Règlement (CE) no 2506/95 du Conseil du 25 octobre 1995

L 258

3

28.10.1995

►M2

Règlement (CE) no 807/2003 du Conseil du 14 avril 2003

L 122

36

16.5.2003

►M3

Règlement (CE) no 1650/2003 du Conseil du 18 juin 2003

L 245

28

29.9.2003

►M4

Règlement (CE) no 873/2004 du Conseil du 29 avril 2004

L 162

38

30.4.2004

►M5

Règlement (CE) no 15/2008 du Conseil du 20 décembre 2007

L 8

2

11.1.2008


Rectifié par:

►C1

Rectificatif, JO L 111 du 20.4.2001, p. 31 (2100/94)




▼B

RÈGLEMENT (CE) No 2100/94 DU CONSEIL

du 27 juillet 1994

instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales



LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission ( 1 ),

vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),

considérant que les variétés végétales posent des problèmes spécifiques pour ce qui est du régime de propriété industrielle applicable;

considérant que les régimes de propriété industrielle relatifs aux variétés végétales n'ont pas été harmonisés au niveau de la Communauté et qu'ils restent régis par le droit interne des États membres, dont les dispositions ne sont pas uniformes;

considérant qu'il est dès lors indiqué d'instituer, parallèlement aux régimes nationaux, un régime communautaire permettant l'octroi de droits de propriété industrielle valables sur l'ensemble du territoire de la Communauté;

considérant qu'il est opportun que la mise en œuvre et l'application dudit régime communautaire soient assurées non par les autorités des États membres, mais par un office communautaire ayant la personnalité juridique, appelé «Office communautaire des variétés végétales»;

considérant que le système doit également tenir compte de l'évolution des techniques de sélection des variétés, y compris la biotechnologie; que, afin d'encourager la sélection et le développement de nouvelles variétés, tous les obteneurs de variétés devraient bénéficier d'une meilleure protection par rapport à la situation actuelle, sans toutefois compromettre de façon injustifiée l'accès à la protection en général ou dans le cas particulier de certaines techniques de sélection;

considérant que les variétés de tous les genres et de toutes les espèces botaniques devraient être susceptibles d'être protégées;

considérant que les variétés susceptibles d'être protégées doivent répondre à des exigences internationalement reconnues, à savoir être distinctes, homogènes, stables et nouvelles, et doivent être désignées par une dénomination variétale déterminée;

considérant qu'il est important de prévoir une définition de ce que l'on entend par «variété végétale», afin d'assurer le bon fonctionnement du système;

considérant que cette définition ne doit ni modifier des définitions qui peuvent avoir été établies dans le domaine des droits de propriété intellectuelle ou d'autres droits de propriété industrielle, notamment dans le domaine des brevets, ni interférer avec l'application ou exclure l'application des lois régissant la protection des produits, y compris les végétaux et le matériel végétal, ou des procédés au titre de tels autres droits de propriété industrielle;

considérant toutefois qu'il est hautement souhaitable de disposer d'une définition commune dans les deux domaines; que, en conséquence, il convient de soutenir les efforts appropriés au niveau international afin de parvenir à une définition commune;

considérant que l'octroi de la protection communautaire des obtentions végétales nécessite une évaluation des caractères importants propres aux variétés; que ces caractères ne doivent toutefois pas nécessairement porter sur leur importance économique;

considérant que le système doit aussi préciser clairement à qui appartient le droit à la protection communautaire des obtentions végétales; que, dans certains cas, il pourrait appartenir à plusieurs personnes et non à une seule; que l'habilitation formelle à déposer une demande doit être réglementée;

considérant que le régime doit également spécifier le sens du terme «titulaire» employé dans le présent règlement; que, chaque fois que ce terme est utilisé sans autre précision dans ce règlement, y compris à son article 29 paragraphe 5, il doit s'entendre au sens de l'article 13 paragraphe 1;

considérant que, puisque la protection communautaire des obtentions végétales doit avoir un effet uniforme dans toute la Communauté, les transactions commerciales soumises au consentement du titulaire doivent être clairement définies; que l'étendue de la protection devrait être élargie, par rapport à la plupart des systèmes nationaux, à certains matériels de la variété pour tenir compte des échanges avec des pays extérieurs à la Communauté où il n'existe aucune protection; que l'introduction du principe d'épuisement des droits doit toutefois garantir que la protection n'est pas excessive;

considérant que, afin d'encourager la sélection de variétés, le système confirme en principe la règle, internationalement reconnue, du libre accès aux variétés protégées aux fins de l'obtention de nouvelles variétés à partir de ces variétés et de l'exploitation de ces nouvelles variétés;

considérant que, dans certains cas, lorsque la nouvelle variété, bien que distincte, est essentiellement dérivée de la variété d'origine, une certaine forme de dépendance à l'égard du titulaire de la variété d'origine devrait être créée;

considérant que l'exercice des droits conférés par la protection communautaire des obtentions végétales doit être soumis à des restrictions prévues dans des dispositions adoptées dans l'intérêt public;

considérant que cela comporte la sauvegarde de la production agricole; que, dans ce but, l'agriculteur doit être autorisé à utiliser, selon certaines modalités, le produit de sa récolte à des fins de propagation;

considérant qu'il faut assurer que ces modalités sont définies au niveau communautaire;

considérant que des licences obligatoires doivent également être prévues dans certaines circonstances dans l'intérêt public, ce qui peut comprendre la nécessité d'approvisionner le marché en matériel présentant des caractéristiques déterminées ou de continuer à encourager la sélection constante de variétés améliorées;

considérant que l'utilisation des dénominations variétales prescrites doit être rendue obligatoire;

considérant que la protection communautaire des obtentions végétales doit avoir en principe une durée d'au moins vingt-cinq ans et, dans le cas des vignes et des arbres, d'au moins trente ans; que d'autres causes d'extinction du droit doivent être précisées;

considérant que la protection communautaire des obtentions végétales est la propriété du titulaire et que son rôle par rapport aux régimes légaux non harmonisés des États membres, notamment en droit civil, doit par conséquent être clarifié; que ceci s'applique aussi au règlement des infractions et au respect du droit à bénéficier de la protection communautaire des obtentions végétales;

considérant qu'il est nécessaire de veiller à ce que l'application intégrale des principes du régime de protection communautaire des obtentions végétales ne soit pas compromise par les effets d'autres systèmes; que, dans ce but, certaines règles, conformes aux engagements internationaux existants des États membres, s'imposent en ce qui concerne les rapports avec d'autres droits de propriété industrielle;

considérant qu'il est indispensable d'étudier si, et dans quelle mesure, les conditions de la protection accordée au titre d'autres systèmes de propriété industrielle, tels que les brevets, doivent être adaptées ou autrement modifiées pour des raisons de cohérence avec le régime de protection communautaire des obtentions végétales; que, le cas échéant, il faudrait à cette fin adopter de nouvelles dispositions communautaires comprenant des règles équilibrées;

considérant que les obligations et les compétences de l'Office communautaire des variétés végétales, y compris de ses chambres de recours, relatives à l'octroi, à l'extinction ou à la vérification des titres de protection communautaire des obtentions végétales ainsi qu'aux publications, doivent s'inspirer autant que possible des règles établies pour d'autres systèmes, tout comme la structure de l'Office et son règlement intérieur, la coopération avec la Commission et les États membres, en particulier par l'intermédiaire d'un conseil d'administration, la participation des offices d'examen à l'examen technique et, en outre, les mesures budgétaires nécessaires;

considérant que l'Office doit être conseillé et contrôlé par le conseil d'administration susmentionné, composé de représentants des États membres et de la Commission;

considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption du présent règlement, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235;

considérant que le présent règlement tient compte des conventions internationales existantes telles que la convention internationale pour la protection des obtentions végétales (convention UPOV), par la convention sur la délivrance de brevets européens (convention sur le brevet européen) ou l'accord relatif aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au...

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