Communications au JO nº T-771/16 of Tribunal General de la Unión Europea, December 15, 2017

• Resolution Date: December 15, 2017
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-771/16

Arrêt du Tribunal du 22 novembre 2017 - Toontrack Music/EUIPO (EZMIX)

(Affaire T-771/16)¹

[« Marque de l’Union européenne - Demande de marque verbale de l’Union européenne EZMIX - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] - Égalité de traitement et principe de bonne administration »]

Langue de procédure : le suédois

Parties

Partie requérante : Toontrack Music AB (Umeå, Suède) (représentant : L.-E. Ström, avocat)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants : A. Söder et D. Hanf, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 27 juillet 2016 (affaire R 2436/2015-5), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal EZMIX comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

Le recours est rejeté.

Toontrack Music AB est...