Communications au JO nº T-181/17 of Tribunal General de la Unión Europea, October 06, 2017

• Resolution Date: October 06, 2017
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-181/17

Recours introduit le 18 août 2017 - PC/EASO

(Affaire T-181/17)

Langue de procédure : le finnois

Parties

Partie requérante : PC (représentant : L. Railas, avocat)

Partie défenderesse : Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

condamner l’EASO à annuler et à détruire le document anonyme attentatoire à la dignité de la requérante provenant de la décision motivée du 15 juin 2016 et à adopter une nouvelle décision s’agissant de la décision EASO/ED/2015/358, qui est datée rétroactivement et dont l’annulation est demandé dans le cadre du recours T-610/16, et s’agissant de la décision de licenciement adoptée sur la base de celle-ci ;

condamner l’EASO à supprimer les différents dossiers personnels de la requérante et, conformément à l’article 26 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut »), à ne conserver pour elle qu’un seul dossier personnel dont les pièces sont conformes au statut ; condamner l’EASO à supprimer du dossier personnel de la requérante les documents manuscrits non identifiés avec une totale certitude qui ne doivent pas y figurer ;

condamner l’EASO à enquêter sur le processus d’élaboration du document EASO/ED/2015/358 ; condamner l’EASO et son conseil d’administration à adopter des mesures sur la mauvaise administration de l’EASO, conformément à l’article 29, [paragraphe 1], sous b), et à l’article 31, paragraphe 6, du règlement (UE) n° 439/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 19 mai 2010, portant création d’un bureau européen d’appui en matière d’asile (JO 2010 L 132, p. 11), et à verser à la requérante des dommages et intérêts d’un montant de 30 000 euros en raison de la violation de l’article 41, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte ») par l’adoption d’une mesure individuelle affectant défavorablement la requérante ;

condamner l’EASO à enquêter sur le harcèlement moral dont la requérante a fait l’objet ; condamner l’EASO et son conseil d’administration à prendre des mesures contre les responsables dudit harcèlement et à verser à la requérante, en raison de cette faute de service qui a été durable, des dommages et intérêts d’un montant de 30 000 euros ;

condamner l’EASO à enquêter sur la fuite, vers des tiers étrangers à l’affaire, de documents confidentiels concernant la requérante ; condamner l’EASO et son conseil d’administration à prendre des...