Ordonnances nº T-125/13 of Tribunal General de la Unión Europea, January 22, 2018

• Resolution Date: January 22, 2018
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-125/13

Aides d’État - Services d’assistance en escale - Apports en capital effectués par SEA en faveur de Sea Handling - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération -Radiation partielle - Désistement - Non-lieu à statuer partiel - Radiation du registre d’entreprises

Dans les affaires jointes T-125/13, T-152/13 et T-167/13,

République italienne, représentée par Mme G. Palmieri, en qualité d’agent, assistée de M. S. Fiorentino, avvocato dello Stato,

partie requérante dans l’affaire T-125/13,

Sea Handling SpA, établie à Somma Lombardo (Italie), représentée initialement par Mes B. Nascimbene, F. Rossi dal Pozzo, M. Merola et L. Cappelletti, puis par Mes Nascimbene, Rossi dal Pozzo, et Merola, avocats,

partie requérante dans l’affaire T-152/13,

soutenue par

Società per azioni esercizi aeroportuali (SEA), établie à Segrate (Italie), représentée par Mes Merola, Nascimbene, Rossi dal Pozzo et M. C. Toniolo, avocats,

et par

Comune di Milano (Italie), représenté initialement par Mes S. Grassani et A. Franchi, puis par Me Grassani, avocats,

parties intervenantes dans l’affaire T-152/13,

Comune di Milano (Italie), représenté initialement par Mes Grassani et Franchi, puis par Me Grassani, avocats,

partie requérante dans l’affaire T-167/13,

contre

Commission européenne, représentée par MM. G. Conte et D. Grespan, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2015/1225 de la Commission, du 19 décembre 2012, concernant les augmentations de capital effectuées par SEA SpA en faveur de Sea [Handling] SpA [SA.21420 (C 14/10) (ex NN 25/10) (ex CP 175/06)] (JO 2015, L 201, p. 1),

LE TRIBUNAL (troisième chambre élargie),

composé de MM. M. van der Woude, faisant fonction de président, V. Kreuschitz (rapporteur), I. S. Forrester, Mme N. Półtorak et M. E. Perillo, juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

Antécédents du litige

1 L’intervenante dans l’affaire T-152/13, SEA (ci-après « SEA »), est la société gestionnaire des aéroports de Milan-Linate et de-Milan-Malpensa (Italie). Pendant la période en cause, à savoir entre 2002 et 2010, son capital était détenu presque exclusivement par des autorités publiques, à savoir à hauteur de 84,56 % par le requérant dans l’affaire T-167/13, également l’intervenant dans l’affaire T-152/13, le Comune di Milano (Italie), (ci-après le « Comune di Milano ») et à hauteur de 14,56 % par la Provincia di Milano (province de Milan, Italie), le reste du capital, soit 0,88 %, étant détenu par d’autres actionnaires publics et privés. En décembre 2011, la société de gestion F2i - Fondi Italiani per le infrastrutture SGR SpA (ci-après « F2i ») a acquis, pour le compte de deux fonds gérés par elle, 44,31 % du capital de SEA, soit une partie du capital détenu par le Comune di Milano (29,75 %) et l’intégralité du capital détenu par la province de Milan (14,56 %).

2 Jusqu’au 1er juin 2002, SEA a elle-même fourni les services d’assistance en escale aux aéroports de Milan-Linate et Milan-Malpensa. À la suite de l’entrée en vigueur du decreto legislativo, n. 18, attuazione della direttiva 96/67/CE relativa al libero accesso al mercato dei servizi di assistenza a terra negli aeroporti della Comunità [décret législatif no 18 visant à transposer en droit interne italien la directive 96/67/CE du Conseil, du 15 octobre 1996, relative à l’accès au marché de l’assistance en escale dans les aéroports de la Communauté (JO 1996, L 272, p. 36)], du 13janvier 1999 (supplément ordinaire à la GURI no 28, du 4 février 1999, p. 1), SEA a, conformément à l’obligation prévue à l’article 4, paragraphe 1, de ladite directive, procédé à la séparation comptable et juridique entre les activités liées à la fourniture des services d’assistance en escale et ses autres activités. À cet effet, elle a créé une nouvelle société entièrement contrôlée par elle, dénommée Sea Handling SpA, la requérante dans l’affaire T-152/13 (ci-après « Sea Handling »). Sea Handling a fourni des services d’assistance en escale aux aéroports de Milan-Linate et Milan-Malpensa à compter du 1er juin 2002.

3 Par lettre du 13 juillet 2006, la Commission européenne a reçu une plainte relative à une prétendue mesure d’aide qui aurait été octroyée à Sea Handling.

4 Par lettre du 30 mai 2007, la Commission a informé le plaignant qu’elle ne disposait pas d’informations suffisantes pour conclure au respect du critère relatif au transfert de ressources d’État visé à l’article 107, paragraphe 1, TFUE et que, dès lors, conformément à l’article 20, paragraphe 2, du...