Communications au JO nº T-288/07 of Tribunal General de la Unión Europea, October 06, 2007

• Resolution Date: October 06, 2007
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-288/07

SEQ CHAPTER \h \r 1

Recours introduit le 30 juillet 2007 - Alcan France/Commission

(Affaire T-288/07)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Alcan France SAS (Paris, France) (représentant : M. Thill-Tayara, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

prononcer la nullité de la décision attaquée de la Commission et dire que la mesure en cause ne constitue pas une aide d'État, ou à titre subsidiaire, dire que la violation du principe de confiance légitime et du délai raisonnable s'oppose à la récupération de l'aide ;

annuler l'article 1 de la décision attaquée qualifiant la mesure litigieuse d'aide ;

annuler les articles 2 et 3 de la décision attaquée qualifiant la mesure d'aide incompatible ;

annuler les articles 4 à 6 de la décision attaquée ordonnant la restitution de l'aide ;

condamner la Commission à payer à la requérante les frais et dépens consécutifs à la décision attaquée.

Moyens et principaux arguments

Par décision du 30 juin 1997, adoptée sur proposition de la Commission et conformément à la procédure prévue par la directive 92/81/CEE¹, le Conseil a autorisé les États membres à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, les réductions de taux d'accise ou les exonérations d'accises existantes. Par quatre décisions successives, le Conseil a prorogé cette autorisation, la dernière période d'autorisation expirant le 31 décembre 2006. La France a été autorisée à appliquer ces réductions ou ces exonérations sur le fuel lourd utilisé comme combustible pour la production d'alumine dans la région de Gardanne.

Par lettre du 30 décembre 2001, la Commission a notifié à la France sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant l'exonération du droit d'accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d'alumine dans la région de Gardanne². Suite à cette procédure, la Commission a adopté le 7 décembre 2005 la décision 2006/323/CE considérant que les exonérations du droit d'accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d'alumine dans la région de Gardanne, dans la région du Shannon et en Sardaigne, mises en œuvre respectivement par la France, l'Irlande et l'Italie, constituent des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, CE partiellement incompatibles avec le marché commun...