Communications au JO nº T-116/07 of Tribunal General de la Unión Europea, June 23, 2007

• Resolution Date: June 23, 2007
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-116/07

Recours introduit le 17 avril 2007 - France/Commission

(Affaire T-116/07)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: République française (représentants: G. de Bergues et S. Ramet, agents)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

- annuler la décision attaquée dans son entier;

- condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par décision du 30 juin 1997, adoptée sur proposition de la Commission et conformément à la procédure prévue par la directive 92/81/CEE¹, le Conseil a autorisé les États membres à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, les réductions de taux d'accise ou les exonérations d'accises existantes. Par quatre décisions successives, le Conseil a prorogé cette autorisation, la dernière période d'autorisation expirant le 31 décembre 2006. La France a été autorisée à appliquer ces réductions ou ces exonérations sur le fuel lourd utilisé comme combustible pour la production d'alumine dans la région de Gardanne.

Par lettre du 30 décembre 2001, la Commission a notifié à la France sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant l'exonération du droit d'accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d'alumine dans la région de Gardanne². Suite à cette procédure, la Commission a adopté le 7 décembre 2005 la décision 2006/323/CE considérant que les exonérations du droit d'accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d'alumine dans la région de Gardanne, dans la région du Shannon et en Sardaigne, mises en œuvre respectivement par la France, l'Irlande et l'Italie, constituent des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, CE partiellement incompatibles avec le marché commun et ordonnant ainsi aux États membres intéressés de procéder à la récupération desdites aides³. Par le recours introduit le 17 février 2006, la France a demandé l'annulation partielle de cette décision pour autant qu'elle concernait l'exonération accordée par la France à la région de Gardanne⁴.

La Commission a décidé d'étendre la procédure formelle d'examen au sujet de l'exonération de droit d'accise sur les huiles minérales lourdes utilisées dans la production d'alumine pour la période à compter du 1er janvier 2004. Après avoir mis les États membres et les tiers intéressés en...