Arrêts nº T-159/17 of Tribunal General de la Unión Europea, March 08, 2018

• Resolution Date: March 08, 2018
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-159/17

Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative Claro Sol Facility Services desde 1972 - Marque nationale figurative antérieure SOL - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]

Dans l’affaire T-159/17,

Claro Sol Cleaning, SLU, établie à Madrid (Espagne), représentée par Me N. Fernández Fernández-Pacheco, avocat,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. L. Rampini, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, étant

Solemo Oy, établie à Helsinki (Finlande), représentée par Mes M. Müller et A. Fottner, avocats,

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 9 janvier 2017 (affaire R 478/2016-1), relative à une procédure d’opposition entre Solemo et Claro Sol Cleaning,

LE TRIBUNAL (huitième chambre),

composé de M. A. M. Collins, président, Mme M. Kancheva et M. R. Barents (rapporteur), juges,

greffier : M. E. Coulon,

vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 10 mars 2017,

vu le mémoire en réponse de l’EUIPO déposé au greffe du Tribunal le 6 juin 2017,

vu le mémoire en réponse de l’intervenante déposé au greffe du Tribunal le 30 mai 2017,

vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1 Le 1er octobre 2014, la requérante, Claro Sol Cleaning, SLU, a présenté une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en vertu du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1), tel que modifié [remplacé par le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1)].

2 La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe figuratif suivant :

3 Les services pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent des classes 35, 37 et 39 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent, pour chacune de ces classes, à la description suivante :

- classe 35 : « Services fournis par des personnes ou des organisations dont la finalité principale est l’aide à l’exploitation ou à la direction d’une entreprise commerciale ; gestion des affaires commerciales, administration commerciale, travaux de bureau ; services de vente en gros et au détail dans les commerces et par des réseaux informatiques mondiaux de produits de nettoyage pour le foyer et produits de nettoyage industriel, ainsi que vente de dissolvants, white-spirit et tous types de produits dissolvants et produits chimiques en général ; services d’émission de franchises relatifs à l’aide à l’exploitation ou à la direction d’une entreprise ; publicité ; services de promotion des ventes pour des tiers et représentations commerciales exclusives, y compris via des annonces publicitaires et annonces en ligne ; organisation de foires, d’événements, d’expositions et d’affaires à but commercial ou publicitaire ; aide et assistance à la direction des affaires ; services d’importation et d’exportation ; services de publicité aussi via des réseaux mondiaux ; administration commerciale également via des réseaux mondiaux de communication ; services d’assistance commerciale ; services de vente aux enchères auxquels on accède via des réseaux mondiaux de communication de produits de nettoyage pour le foyer et produits de nettoyage industriel ; ainsi que vente de dissolvants, white-spirit et tous types de produits dissolvants et produits chimiques en général ; services de conseils professionnels d’affaires, organisation d’expositions à buts commerciaux ; services d’information commerciale, de distribution d’échantillons, annonces et matériel publicitaire ; services d’analyses du prix de revient, d’enquêtes et études de marché, d’expertises en affaires, de transcription et de compilation de communications écrites et enregistrements et de tout type de données ; services d’exploitation ou direction d’une entreprise industrielle ou commerciale ; services d’assistance aux franchises ; publicité ; administration commerciale de licences de produits et de services de tiers ; gestion de fichiers informatisée ; gestion professionnelle des affaires ; estimation en affaires commerciales ; expertises en organisation d’entreprise ; informations d’affaires ; traitement administratif de commandes d’achats ; services comprenant l’enregistrement, la transcription, la composition, la compilation ou la systématisation de communications écrites et d’enregistrements ; compilation de données mathématiques ou statistiques ; services d’aide, assistance, accompagnement, direction et consultation en matière d’organisation, administration, exploitation, direction et cession d’affaires commerciales et/ou entreprises ; services de promotion des ventes via des cartes d’affinités et de membre octroyant des bonifications, des remises et des cadeaux ; conseils et services marketing et publicité ; recherche de marchés et enquêtes ; informations commerciales et concernant la conduite des affaires ; comptabilité et audit ; organisation d’expositions et de foires à des fins commerciales ou publicitaires ; services de prise de commandes par téléphone pour le compte de tiers ; services de bureau pour la prise en charge de commandes de vente ; organisation de services d’accueil téléphonique et de réception téléphonique pour le compte de tiers ; tri, manipulation et réception du courrier ; services d’intermédiation commerciale [conciergerie] ; services de consultation, gestion, sélection, placement, affectation, recrutement, embauche et dotation en personnel ; mise à disposition de personnel à des tiers ; accompagnement en matière de gestion et de recrutement de personnel ; services de secrétariat et mise à disposition de secrétariats et de personnel administratif ; services de reprographie ; services de gestion et numérisation de documents pour des tiers » ;

- classe 37 : « Services de nettoyage, désinfection, désinsectisation, dératisation, réhabilitation, réparation et entretien d’extérieurs et intérieurs de bâtiments publics et privés ; services de nettoyage et d’entretien de grandes surfaces, bureaux, cliniques, industries, industries pharmaceutiques, industries alimentaires, centres éducatifs, hôtels, véhicules, trains, bateaux et aéronefs ; services de nettoyage routier et urbain, nettoyage d’ouvrages, panneaux de vitrages et murs rideaux ; polissage [nettoyage] ; services de nettoyage de plages, nettoyage domestique, nettoyage du cuir, nettoyage de meubles, nettoyage de tapis, nettoyage de fenêtres, nettoyage hygiénique [piscines], nettoyage de caniveaux, nettoyage d’égouts, nettoyage de canalisations, nettoyage d’ouvrages de tapisserie, nettoyage de liquide déversé, nettoyage à sec, nettoyage des rues, nettoyage de routes, nettoyage hygiénique [bains], nettoyage de chaudières, nettoyage de locaux commerciaux, nettoyage de machines, nettoyage de centrales nucléaires, nettoyage de toilettes publiques, nettoyage d’installations industrielles, nettoyage de moteurs électriques, nettoyage mécanique de voies d’eau, nettoyage de locaux résidentiels ; nettoyage et polissage de véhicules à moteur ; pompage et assainissement de fosses septiques ; services de nettoyage industriel ; services de vidange [assainissement] ; nettoyage de structures mobiles ; services d’enlèvement de déchets [nettoyage] ; nettoyage d’ustensiles domestiques ; services de nettoyage par sablage ; services de nettoyage haute pression ; services de nettoyage de surfaces non métalliques par abrasion sous-marine ; services de nettoyage de conduits de ventilation ; services de nettoyage de toiles, textiles, cuir et peaux ; services de location et crédit-bail d’appareils et équipements de nettoyage ; services de maintenance intégrale, réglementaire, conductrice, préventive et corrective d’installations électriques, de climatisation, de lutte contre le feu, ascenseurs, plomberie, maçonnerie, peinture, jardinage, et installations pour l’efficacité énergétique ; services de gardiennage » ;

- classe 39 : « Services de transports, distribution, stockage, conditionnement, emballage et réapprovisionnement de marchandises et produits ; services de transport de personnes, transport et entreposage d’ordures, de déchets et de résidus, transport et vidage de conteneurs ; services de chargement et de déchargement de cargaison ; services de réapprovisionnement et fourniture de produits ; services d’empaquetage et de préparation d’envois ; services d’expédition et collecte d’envois et de paquets ; services de courrier, courrier interne et messagerie ; organisation de fourniture de produits et livraison de commandes par courrier ; services de déménagement ; conditionnement et emballage de produits et de marchandises ; services de conseils et d’informations en rapport avec la logistique de la distribution et de la localisation de produits ; services d’agences de transport pour l’organisation du transport de produits ».

4 La demande de marque de l’Union européenne a été publiée au Bulletin des marques communautaires le 14 novembre 2014.

5 Le 10 février 2015, l’intervenante, Solemo Oy, a formé opposition, au titre de...