Ordonnances nº T-134/17 of Tribunal General de la Unión Europea, March 20, 2018

• Resolution Date: March 20, 2018
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-134/17

Référé - Accès aux documents - Documents concernant la procédure administrative préalable à l’adoption d’une décision de la Commission relative à l’aide d’État mise à exécution par l’Espagne en faveur de trois clubs de football professionnel - Droits de la défense - Refus d’accès - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence

Dans l’affaire T-134/17 R,

Hércules Club de Fútbol, SAD, établie à Alicante (Espagne), représentée par Me S. Rating et par Me Y. Martínez Mata, avocats,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée initialement par MM. B. Stromsky, G. Luengo et Mme P. Němečková, puis par MM. J. Baquero Cruz, Luengo et Mme Němečková, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant à ordonner à la Commission de donner accès aux documents contenus dans le dossier relatif à l’aide d’État SA.36387 (2013/C) (ex 2013/NN) (ex 2013/CP) accordée par l’Espagne au Valencia Club de Fútbol SAD, au Hércules Club de Fútbol et au Elche Club de Fútbol SAD, dans la mesure où ils concernent le requérant et sont fondamentaux pour la défense adéquate de ses intérêts,

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

rend la présente

Ordonnance

Antécédents du litige, procédure et conclusions des parties

1 Le 4 juillet 2016, la Commission européenne a adopté la décision (UE) 2017/365, relative à l’aide d’État SA.36387 (2013/C) (ex 2013/NN) (ex 2013/CP) accordée par l’Espagne au Valencia Club de Fútbol, SAD au Hércules Club de Fútbol, SAD et au Elche Club de Fútbol, SAD.

2 En vertu de la décision 2017/365, le Royaume d’Espagne est tenu de récupérer auprès du requérant, le Hércules Club de Fútbol, une aide incompatible avec le traité FUE s’élevant à 6 143 000 euros.

3 Le 7 novembre 2016, le requérant a introduit devant le Tribunal un recours en annulation contre la décision 2017/365. Ce recours a été enregistré sous le numéro d’affaire T-766/16.

4 Dans la requête déposée au greffe du Tribunal dans l’affaire T-766/16, le requérant a aussi demandé que, dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure prévues à l’article 89, paragraphe 3, sous d), du règlement de procédure du Tribunal, la Commission soit invitée à lui donner accès à certains éléments du dossier administratif relatif à l’affaire d’aide d’État (ci-après les « documents demandés »). Le Tribunal ne s’est pas encore prononcé sur cette demande.

5 Le 27 octobre 2016, le requérant a demandé à la Commission, sur le fondement de l’article 15, paragraphe 3, TFUE et du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43), l’accès aux documents demandés, prétendument pertinents pour la défense de ses intérêts. Cette demande a été enregistrée sous les références GESTDEM 2016/6034 à GESTDEM 2016/6044.

6 Le 21 novembre 2016, la Commission a adopté, sur le fondement de l’article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement no 1049/2001, la décision COMP C4/DP/AH/jfp D(2016) 112023 portant refus de l’accès aux documents demandés.

7 Par lettre du 20 décembre 2016, le requérant a adressé au secrétaire général de la Commission une demande confirmative d’accès à l’égard des documents demandés, en application de l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 1049/2001.

8 Par décision C(2017) 736 final du 2 février 2017 (ci-après la « décision attaquée »), le secrétaire général de la Commission a rejeté cette demande sur le fondement de l’article 4, paragraphe 2, premier et troisième tirets, et paragraphe 3, du règlement no 1049/2001, confirmant ainsi le refus de donner accès aux documents demandés.

9 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 2 mars 2017, le requérant a demandé au Tribunal d’annuler la décision attaquée.

10 Par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le 16 mars 2017, le requérant a introduit la présente demande en référé, dans laquelle il conclut à ce qu’il plaise au président du Tribunal :

- donner accès aux documents contenus dans le dossier relatif à l’aide d’État SA.36387 (2013/C) (ex 2013/NN) (ex 2013/CP) accordée par l’Espagne au Valencia Club de Fútbol, au Hércules Club de Fútbol et au Elche Club de Fútbol, dans la mesure où ils le concernent et sont fondamentaux pour la défense adéquate de ses...