Arrêts nº T-584/13 of Tribunal General de la Unión Europea, May 17, 2018

• Resolution Date: May 17, 2018
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-584/13

Produits phytopharmaceutiques - Substance active fipronil - Réexamen de l’approbation - Article 21 du règlement (CE) no 1107/2009 - Interdiction d’utilisation et de vente de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active en cause - Article 49, paragraphe 2, du règlement no 1107/2009 - Principe de précaution - Analyse d’impact

Dans l’affaire T-584/13,

BASF Agro BV, établie à Arnhem (Pays-Bas), et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe (1), représentées par Mes J.-P. Montfort et M. Peristeraki, avocats,

parties requérantes,

soutenues par

Association européenne pour la protection des cultures (ECPA), établie à Bruxelles (Belgique), représentée par Mes I. de Seze, É. Mullier, avocats, et M. D. Abrahams, barrister,

et par

European Seed Association (ESA), établie à Bruxelles, représentée initialement par Mes P. de Jong, P. Vlaemminck et B. Van Vooren, puis par Mes de Jong, K. Claeyé et E. Bertolotto, avocats,

parties intervenantes,

contre

Commission européenne, représentée par MM. P. Ondrůšek et G. von Rintelen, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

soutenue par

Deutscher Berufs- und Erwerbsimkerbund eV, établi à Soltau (Allemagne),

Österreichischer Erwerbsimkerbund, établi à Grof‌lebersdorf (Autriche),

et

Österreichischer Imkerbund (ÖIB), établi à Vienne (Autriche)

représentés par Mes A. Willand et B. Tschida, avocats,

parties intervenantes,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) no 781/2013 de la Commission, du 14 août 2013, modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active fipronil et interdisant l’utilisation et la vente de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active (JO 2013, L 219, p. 22),

LE TRIBUNAL (première chambre élargie),

composé de M. H. Kanninen, président, Mme I. Pelikánová (rapporteur), MM. E. Buttigieg, S. Gervasoni et L. Calvo-Sotelo Ibáñez-Martín, juges,

greffier : M. P. Cullen, administrateur,

vu la phase écrite de la procédure et à la suite de l’audience du 17 février 2017,

rend le présent

Arrêt

1. Antécédents du litige

   1 La substance active fipronil, relevant de la famille des phénylpyrazoles, a été inscrite à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO 1991, L 230, p. 1), par la directive 2007/52/CE de la Commission, du 16 août 2007, modifiant la directive 91/414 en vue d’y inscrire les substances actives éthoprophos, pyrimiphos-méthyl et fipronil (JO 2007, L 214, p. 3).

   2 Au sein de l’Union européenne, le fipronil est produit et commercialisé par le groupe BASF.

   3 La directive 91/414 ayant été remplacée par le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414 du Conseil (JO 2009, L 309, p. 1), les substances actives inscrites à l’annexe I de la directive 91/414 sont réputées approuvées en vertu du règlement no 1107/2009, en vertu de l’article 78, paragraphe 3, de ce dernier, et sont désormais énumérées dans la partie A de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission, du 25 mai 2011, portant application du règlement no 1107/2009 en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO 2011, L 153, p. 1).

   4 En 2008 et en 2009, plusieurs incidents impliquant une mauvaise utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives relevant de la famille des néonicotinoïdes ont causé des pertes de colonies d’abeilles mellifères. Les États membres concernés ont réagi en prenant différentes mesures restrictives.

   5 En 2010, en réponse à ces incidents, la Commission européenne a adopté la directive 2010/21/UE, du 12 mars 2010, modifiant l’annexe I de la directive 91/414 pour ce qui est des dispositions spécifiques relatives à la clothianidine, au thiaméthoxame, au fipronil et à l’imidaclopride (JO 2010, L 65, p. 27). Cette mesure a renforcé les conditions d’approbation desdites substances en ce qui concerne la protection des organismes non ciblés, en particulier les abeilles mellifères.

   6 Le 18 mars 2011, la Commission a demandé à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) de réexaminer le système existant pour l’évaluation du risque des produits phytosanitaires pour les abeilles, établi par l’Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP), au regard de l’évaluation des risques chroniques pour les abeilles, de l’exposition à de faibles doses, de l’exposition à la guttation et de l’évaluation des risques cumulés. Ledit système était présenté dans un document intitulé « Système pour l’évaluation du risque des produits phytosanitaires pour l’environnement » et portant la référence PP 3/10 (ci-après les « orientations de l’OEPP »).

   7 Sur la base du rapport final, d’octobre 2011, du programme de surveillance et de recherche Apenet en Italie, soulevant des inquiétudes concernant l’utilisation de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant notamment du fipronil, et après discussion avec des experts des États membres dans le cadre du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale (ci-après le « Copcasa »), la Commission a décidé, le 22 mars 2012, conformément à l’article 49, paragraphe 2, du règlement no 1107/2009, de demander l’avis de l’EFSA sur le sujet.

   8 Le 23 mai 2012, en réponse à la demande de la Commission du 18 mars 2011 (voir point 6 ci-dessus), l’EFSA a publié l’avis scientifique sur la démarche scientifique qui sous-tend la réalisation d’une évaluation des risques des produits phytopharmaceutiques sur les abeilles (ci-après l’« avis de l’EFSA »). Ce document identifiait plusieurs domaines dans lesquels les futures évaluations des risques pour les abeilles devraient être améliorées. Il soulignait notamment plusieurs faiblesses des orientations de l’OEPP, lesquelles entraîneraient des incertitudes sur le degré réel d’exposition des abeilles mellifères, et soulevait des questions pertinentes pour la santé des abeilles qui n’avaient pas été traitées auparavant dans les orientations de l’OEPP.

   9 En juin 2012, en réponse à la demande de la Commission du 22 mars 2012 (voir point 7 ci-dessus), l’EFSA a présenté la déclaration concernant l’évaluation des informations scientifiques du projet de recherche italien Apenet relatif aux effets sur les abeilles de semences de maïs enrobé de certains néonicotinoïdes et de fipronil. Dans cette déclaration, l’EFSA relevait que, en raison de certaines déficiences et de certaines faiblesses du projet Apenet, il ne lui avait pas été possible de tirer une conclusion définitive, mais que des problèmes potentiels avaient toutefois été décelés dans le cadre dudit projet, donnant à penser qu’un changement pourrait être nécessaire dans l’évaluation de certains néonicotinoïdes et du fipronil quant à leurs effets sur les abeilles.

   10 Le 6 août 2012, la Commission a demandé à l’EFSA d’effectuer, jusqu’au 31 mars 2013, une évaluation approfondie des risques du fipronil quant à son impact sur la santé des abeilles, en vertu de l’article 21 du règlement no 1107/2009.

   11 Le 27 mai 2013, l’EFSA a publié ses conclusions relatives à l’examen par les pairs de l’évaluation des risques que représentait pour les abeilles la substance active fipronil, utilisée en tant que pesticide (ci-après les « conclusions de l’EFSA »). Elle a identifié, notamment, un risque aigu élevé pour les abeilles mellifères en cas d’exposition à la dérive de poussière lors des semailles de maïs. Pour les autres grandes cultures, elle n’a pas pu exclure l’existence d’un tel risque élevé.

   12 En outre, les conclusions de l’EFSA mettaient en lumière plusieurs points qui n’avaient pas pu être finalisés sur le fondement des données disponibles et qui avaient trait notamment à l’exposition des abeilles mellifères à la poussière, en cas de consommation de nectar et de pollen contaminés et en cas d’exposition à la guttation.

   13 Compte tenu des questions relevées par l’EFSA, la Commission a soumis un projet de règlement d’exécution ainsi qu’un avis au Copcasa, lors de sa réunion des 15 et 16 juillet 2013. Le projet ayant reçu le soutien d’une majorité qualifiée des États membres, la Commission a adopté, le 14 août 2013, le règlement d’exécution (UE) no 781/2013, modifiant le règlement d’exécution no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active fipronil et interdisant l’utilisation et la vente de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active (JO 2013, L 219, p. 22, ci-après l’« acte attaqué »).

   14 L’article 1er de l’acte attaqué a restreint l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant du fipronil aux cultures sous serre ainsi qu’aux semences de poireaux, d’oignons, d’échalotes et de brassicées destinées à être utilisées en champs et récoltées avant la floraison.

   15 De plus, par son article 2, l’acte attaqué a interdit l’utilisation et le placement sur le marché des semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant du fipronil, à l’exception des cultures destinées à être utilisées sous serre et des semences de poireaux, d’oignons, d’échalotes et de brassicées destinées à être utilisées en champs et récoltées avant la floraison.

   16 En vertu de l’article 3 de l’acte attaqué, les États membres étaient tenus de modifier ou de retirer, conformément au règlement no 1107/2009, les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant du fipronil, pour le 31 décembre 2013. L’article 4 de l’acte attaqué disposait que tout délai de grâce accordé par un État membre devait être le plus court possible et expirer au plus tard le 28 février 2014.

   17 L’acte...