Ordonnances nº T-238/07 REC of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, October 28, 2009

• Resolution Date: October 28, 2009
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-238/07 REC

Dans l’affaire T-238/07 REC,

Ristic AG, établie à Burgthann (Allemagne),

Piratic Meeresfrüchte Import GmbH, établie à Burgthann,

Prime Catch Seafood GmbH, établie à Burgthann,

Rainbow Export Processing, SA, établie à Puntarenas (Costa Rica),

représentées par M e H. Schmidt, avocat,

parties requérantes,

contre

Commission des Communautés Européennes, représentée par M. F. Erlbacher e M me A. Szmytkowska, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet, d’une part, une demande d’annulation de la décision 2007/362/CE de la Commission, du 16 mai 2007, modifiant la décision 2004/432/CE concernant l’approbation des plans de surveillance des résidus présentés par les pays tiers conformément à la directive 96/23/CE du Conseil (JO L 138, p. 18), et, d’autre part, une demande de dommages-intérêts,

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (quatrième chambre),

composé de M. O. Czúcz (rapporteur), président, M me I. Labucka et M. K. O’Higgins, juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

1 Le 9 juillet 2009, le Tribunal a rendu l’arrêt dans l’affaire T-238/07.

2 Conformément à l’article 84, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, et après que les parties ont été mises en mesure de présenter leurs observations écrites, en application de l’article 84, paragraphe 2, de ce même règlement, il y a...