Arrêts nº T-476/08 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, December 15, 2009

• Resolution Date: December 15, 2009
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-476/08

Dans l’affaire T‑476/08,

Media-Saturn-Holding GmbH, établie à Ingolstadt (Allemagne), représentée initialement par M e K. Lewinsky, puis par M es C.-R. Haarmann et E. Warnke, avocats,

partie requérante,

contre

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), représenté par M. G. Schneider, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 28 août 2008 (affaire R 591/2008‑4), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif BEST BUY comme marque communautaire,

LE TRIBUNAL (quatrième chambre),

composé de M. O. Czúcz, président, M me I. Labucka (rapporteur) et M. K. O’Higgins, juges,

greffier : M. E. Coulon,

vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 4 novembre 2008,

vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 13 février 2008,

vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai d’un mois à compter de la signification de la clôture de la procédure écrite et ayant dès lors décidé, sur rapport du juge rapporteur et en application de l’article 135 bis du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1 Le 23 juin 2006, la requérante, Media-Saturn-Holding GmbH, a présenté une demande d’enregistrement de marque communautaire à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), en vertu de règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p.1), tel que modifié [remplacé par le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1)]. (décision attaquée, point 1)

2 La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe figuratif suivant :

3 Les produits et les services pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent des classes 1, 2, 5 à 12, 14 à 17, 20 à 22, 27, 28, 35, 37, 38 et 40 à 42 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent, pour chacune de ces classes, à la description suivante :

– classe 1 : « Pellicules non exposées ; accessoires pour véhicules automobiles, à savoir liquide pour freins » ;

– classe 2 : « Accessoires pour véhicules automobiles, à savoir laques pour châssis de véhicules automobiles, produits d’entretien pour laques » ;

– classe 5 : « Produits pharmaceutiques et vétérinaires ; produits sanitaires à usage médical ; substances diététiques à usage médical, aliments pour bébés ; emplâtres, matériel pour pansements ; matières pour plomber les dents et pour empreintes dentaires ; désinfectants ; produits pour la destruction des animaux nuisibles ; fongicides, herbicides ; accessoires pour véhicules automobiles, à savoir coffrets et trousses de secours garnis » ;

– classe 6 : « Quincaillerie métallique, à savoir vis, pinces, rondelles, écrous » ;

– classe 7 : « Appareils électriques pour le ménage, non compris dans d’autres classes, en particulier aspirateurs, lave-linge, lave-vaisselle, machines à repasser, machines de cuisine, batteurs électriques, couteaux électriques, extracteurs de jus, hachoirs, moulins à café, essoreuses ; accessoires pour véhicules automobiles, à savoir bougies d’allumage, compresseurs, filtres à air, filtres à huile ; machines et appareils à shampouiner pour véhicules automobiles, tapis, moquettes, meubles rembourrés (électriques) » ;

– classe 8 : « Rasoirs électriques, appareils à couper la barbe et autres machines à couper les cheveux ; coupe-tout manuels » ;

– classe 9 : « Appareils pour l’enregistrement, la transmission et la reproduction du son et/ou des images et/ou des informations traitées électroniquement, non compris dans d’autres classes, en particulier appareils de télévision, postes de radio, magnétophones et magnétophones à cassettes analogiques et numériques, tourne-disques analogiques et numériques, haut-parleurs, appareils téléphoniques, dispositifs téléphoniques, appareils GSM, téléphones mobiles, répondeurs, télécopieurs, amplificateurs, dispositifs d’alarme, interphones, babyphones, antennes ; les appareils précités aussi pour mise en œuvre mobile et montage dans les véhicules automobiles ; microphones, écouteurs, câbles de jonction, batteries ; appareils de navigation ; appareils et instruments photographiques, cinématographiques et optiques, en particulier appareils photographiques, objectifs, jumelles, caméras vidéo, caméras cinématographiques, magnétoscopes, imprimantes vidéo, films exposés, projecteurs, exposimètres, dispositifs de flash, toiles de projection, cadres pour diapositives, pieds photographiques, sacoches pour matériel photographique ; machines à calculer, équipement pour le traitement de données, ordinateurs, écrans, imprimantes, scanneurs, photocopieurs, vidéoprojecteurs (beamers), agendas électroniques (organisateurs), appareils périphériques d’ordinateurs et leurs accessoires, à savoir claviers, souris, joysticks, platines enfichables ; supports de données pour le stockage d’informations, de données, d’images et du son, non compris dans d’autres classes, en particulier bandes audio et vidéo, disquettes, CD, CD-ROM, DVD, cartes de mémoire ; programmes informatiques ; supports de données enregistrés, en particulier bandes sonores et vidéo, disques ; CD, DVD ; fichiers sonores, de musique, d’images, vidéo et de jeux (téléchargeables), en particulier sous la forme de fichiers Internet téléchargeables pour des téléphones mobiles ; téléjeux, non compris dans d’autres classes ; logiciels de jeux informatiques ; consoles de jeux électroniques ; installations de réception par satellite, y compris antennes de satellite ; fers à repasser électriques, balances, radios-réveils ; accessoires pour véhicules automobiles, à savoir câbles d’aide au démarrage, extincteurs, triangles de signalisation, dispositifs de fermeture électriques et électroniques, instruments d’affichage électrique des fonctions du moteur, en particulier indicateurs de pression d’huile, indicateurs de la tension de batterie et indicateurs de la température de l’eau, appareils électroniques pour le réglage actif de la...