Communications au JO nº T-227/16 of Tribunal General de la Unión Europea, July 20, 2018

• Resolution Date: July 20, 2018
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-227/16

Arrêt du Tribunal du 21 juin 2018 - Haverkamp IP/EUIPO - Sissel (Tapis de sol)

(Affaire T-227/16)¹

[« Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Enregistrement international désignant l’Union européenne - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un tapis de sol - Dessin ou modèle antérieur - Motif de nullité - Absence de caractère individuel - Utilisateur averti - Degré de liberté du créateur - Preuve de la saturation de l’état de l’art - Absence d’impression globale différente - Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 - Article 63, paragraphe 1, du règlement no 6/2002 »]

Langue de procédure : l’allemand

Parties

Partie requérante : Haverkamp IP GmbH (Kindberg, Autriche), admise à se substituer à Reinhard Haverkamp (représentant : A. Waldenberger, avocat)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants : S. Hanne et D. Walicka, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO : Sissel GmbH (Bad Dürkheim, Allemagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours...