Communications au JO nº T-691/17 of Tribunal General de la Unión Europea, July 20, 2018

• Resolution Date: July 20, 2018
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-691/17

Arrêt du Tribunal du 29 juin 2018 - hoechstmass Balzer/EUIPO (Forme d’un boîtier de mètre ruban)

(Affaire T-691/17)¹

[« Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle - Forme d’un boîtier de mètre ruban - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] »]

Langue de procédure : l’allemand

Parties

Partie requérante : hoechstmass Balzer GmbH (Sulzbach, Allemagne) (représentant : K. Zapfe, avocat)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant : M. Fischer, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 28 juillet 2017 (affaire R 2331/2016-4), concernant une demande d’enregistrement d’un signe tridimensionnel constitué par la forme d’un boîtier de mètre ruban comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

Le recours est...