Communications au JO nº T-71/17 of Tribunal General de la Unión Europea, July 20, 2018

• Resolution Date: July 20, 2018
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-71/17

Arrêt du Tribunal du 26 juin 2018 - France.com/EUIPO - France (FRANCE.com)

(Affaire T-71/17)¹

[« Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative FRANCE.com - Marque internationale figurative antérieure France - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] »]

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : France.com, Inc. (Coral Gables, Floride, États-Unis) (représentant : A. Bertrand, avocat)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant : D. Hanf, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal : République française (représentants : F. Alabrune, D. Colas et D. Segoin, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO, du 20 octobre 2016 (affaire R 2452/2015-1), relative à une procédure d’opposition entre la République française et France.com.

Dispositif

Le recours est rejeté.

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