Communications au JO nº T-506/17 of Tribunal General de la Unión Europea, September 29, 2017

• Resolution Date: September 29, 2017
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-506/17

Recours introduit le 8 août 2017 - Makhlouf/Conseil

(Affaire T-506/17)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Rami Makhlouf (Damas, Syrie) (représentant : E. Ruchat, avocat)

Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

déclarer l’action du requérant recevable et fondée ;

en conséquence, annuler la décision (PESC) 2017/917, du 29 mai 2017 et ses actes subséquents d’exécution, dans la mesure où ils concernent le requérant ;

condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens de l’instance.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

Premier moyen, tiré de ce que les actes attaqués violeraient les droits de la défense de la partie requérante, notamment son droit à une protection juridictionnelle effective, consacré aux articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), à l’article 215 TFUE et aux articles 41 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Deuxième moyen, tiré de ce que la partie défenderesse aurait violé l’obligation de motivation, la motivation fournie ne satisfaisant pas à l’obligation qui incombe aux institutions de l’Union européenne aux termes de l’article 6 de la CEDH, ainsi que des articles 296 TFUE et 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Troisième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation commis par le Conseil à l’égard de l’implication de la partie requérante dans le financement du régime syrien.

Quatrième moyen, tiré de ce que les actes attaqués restreindraient de façon injustifiée et disproportionnée les droits fondamentaux de la partie requérante, et en particulier ses droits de propriété, consacré à l’article 1 du premier protocole additionnel à la CEDH et à l’article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, au respect de sa réputation, dont aux articles 8 et 10, paragraphe 2, de la CEDH, à la présomption d’innocence, consacré aux articles 6 de la CEDH et 48 de la Charte...