Communications au JO nº T-337/18 of Tribunal General de la Unión Europea, October 19, 2018

• Resolution Date: October 19, 2018
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-337/18

Ordonnance du président du Tribunal du 24 août 2018 - Laboratoire Pareva et Biotech3D / Commission

(Affaires T-337/18 R et T-347/18 R)

(« Référé - Règlement (UE) no 528/2012 - Produits biocides - Substance active PHMB (1415; 4.7) - Refus d’approbation - Demande de mesures provisoires - Fumus boni juris - Mise en balance des intérêts »)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante dans l’affaire T-337/18 R : Laboratoire Pareva (Saint-Martin-de-Crau, France) (représentants : K. Van Maldegem et S. Englebert, avocats)

Parties requérantes dans l’affaire T-347/18 R : Laboratoire Pareva (Saint-Martin-de-Crau) et Biotech3D Ltd & Co. KG (Gampern, Autriche) (représentants : K. Van Maldegem et S. Englebert, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : R. Lindenthal et K. Mifsud-Bonnici, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant, d’une part, à surseoir à l’exécution de la décision d’exécution (UE) 2018/619 de la Commission, du 20 avril 2018, refusant l’approbation du PHMB (1415; 4.7) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides des types 1, 5 et 6 (JO 2018, L 102, p. 21) et du règlement d’exécution (UE) 2018/613 de la Commission, du 20 avril...