Arrêts nº T-417/17 of Tribunal General de la Unión Europea, November 23, 2018
| Resolution Date | November 23, 2018 |
| Issuing Organization | Tribunal General de la Unión Europea |
| Decision Number | T-417/17 |
Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative fino Cyprus Halloumi Cheese - Marque de certification du Royaume-Uni verbale antérieure HALLOUMI - Rejet de l’opposition - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] - Similitude des signes]
Dans l’affaire T-417/17,
République de Chypre, représentée par M. S. Malynicz, QC, et M
partie requérante,
contre
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. D. Gája et M
partie défenderesse,
l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, étant
Papouis Dairies Ltd, établie à Nicosie (Chypre), représentée par M
ayant pour objet un recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 20 avril 2017 (affaire R 2650/2014-4), relative à une procédure d’opposition entre la République de Chypre et Papouis Dairies,
LE TRIBUNAL (deuxième chambre),
composé de MM. M. Prek, président, F. Schalin (rapporteur) et M
greffier : M
vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 3 juillet 2017,
vu le mémoire en réponse de l’EUIPO déposé au greffe du Tribunal le 29 août 2017,
vu le mémoire en réponse de l’intervenante déposé au greffe du Tribunal le 16 octobre 2017,
vu la décision du 30 novembre 2017 portant jonction des affaires T-417/17 et T-703/17 aux fins de la phase orale de la procédure,
à la suite de l’audience du 10 juillet 2018,
rend le présent
Arrêt
Antécédents du litige
1 Le 12 septembre 2012, l’intervenante, Papouis Dairies Ltd, a présenté une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en vertu du règlement (CE) n
2 La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe figuratif en couleur suivant :
3 Les produits pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent, après la limitation intervenue au cours de la procédure devant l’EUIPO, de la classe 29 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondentà la description suivante : « Fromages ; fromage à base de lait de vache et/ou de lait de brebis et/ou de lait de chèvre (dans des proportions et des combinaisons de laits quelconques), présure ».
4 La demande de marque a été publiée au Bulletin des marques de l’Union européenne n
5 Le 22 février 2013, la République de Chypre a formé opposition, au titre de l’article 41 du règlement n
6 L’opposition était notamment fondée sur la marque de certification du Royaume-Uni verbale antérieure HALLOUMI, enregistrée le 22 février 2002 et renouvelée jusqu’en 2017 sous le numéro 1451888, désignant les produits relevant de la classe 29 et correspondant à la description suivante : « Fromage fabriqué à base de lait de brebis et/ou de lait de chèvre ; fromage fabriqué à base de mélanges de lait de vache ; tous ces produits étant compris dans la classe 29 ». [DA, points 1 à 3]
7 Les motifs invoqués à l’appui de l’opposition étaient ceux visés à l’article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement n
8 Le 22 août 2014, la division d’opposition a rejeté l’opposition et condamné la République de Chypre aux dépens.
9 Le 16 octobre 2014, la République de Chypre a formé un recours auprès de l’EUIPO, au titre des articles 58 à 64 du règlement n
10 Par décision du 20 avril 2017 (ci-après la « décision attaquée »), la quatrième chambre de recours de l’EUIPO a rejeté le recours et condamné la République de Chypre à supporter les frais des procédures d’opposition et de recours.
11 Tout d’abord, la chambre de recours a rappelé que, selon la jurisprudence, il existerait à l’égard des marques en conflit un seuil absolu de similitude en dessous duquel, dès lors que ces marques seraient dissemblables, il serait possible d’écarter l’existence d’un risque de confusion sans égard aux autres facteurs. [DA, point 16]
12 Ensuite, après avoir mentionné que le public pertinent était constitué du consommateur final moyen, étant donné que le fromage était un produit relativement courant de consommation, la chambre de recours a procédé à l’analyse de la marque demandée. Elle a relevé que l’élément verbal « fino » était dominant, car il retiendrait le plus l’attention du lecteur. La suite de mots « cyprus halloumi cheese » n’occuperait dans la marque demandée qu’une position secondaire et elle servirait à expliquer la nature des produits désignés, en particulier par l’utilisation des mots « cyprus » et « cheese », et cela que le mot « halloumi » fût ou non perçu comme étant descriptif. La chambre de recours a également considéré que le mot « fino », nonobstant son éventuelle ressemblance avec le mot anglais « fine », était distinctif et que, s’il pouvait s’agir d’un mot italien ou espagnol, les consommateurs moyens du Royaume-Uni ne parlaient en tout état de cause pas ces langues. [DA, points 14 et 19 à 21]
13 Enfin, la chambre de recours a procédé à la comparaison des signes en conflit. Premièrement, elle a conclu que ces signes étaient différents sur le plan visuel dans la mesure où ils ne coïncideraient que par l’élément verbal « halloumi », situé en troisième position parmi les éléments verbaux composant le signe contesté, et où la présentation figurative dans ce signe, bien que n’étant pas franchement distinctive, renforcerait les différences avec le signe antérieur. [DA, points 22 et 23]
14 Deuxièmement, sur le plan phonétique, la chambre de recours a conclu que les signes en conflit étaient également différents. Elle a relevé qu’il était peu probable que, dans le signe demandé, les éléments verbaux autres que « fino » soient prononcés alors que, en tout état de cause, si les quatre mots qui composaient ces éléments verbaux devaient tous être prononcés, en l’occurrence « fino cyprus halloumi cheese », leur prononciation différerait de celle du mot « halloumi », car il s’agirait d’une expression plus longue comportant trois mots étrangers à la marque antérieure. [DA, point 24]
15 Troisièmement, sur le plan conceptuel, la chambre de recours a également conclu à l’absence de similitude des signes en conflit. La seule présence du terme « halloumi » dans le signe demandé ne serait en effet pas de nature à entraîner une telle similitude, nonobstant l’éventuelle signification des autres mots composant l’élément verbal du signe demandé. La chambre de recours insiste sur la contradiction que comporterait l’affirmation de la République de Chypre selon laquelle le terme « halloumi » ne serait ni utilisé ni perçu dans un contexte générique comme désignant un type de fromage, alors que le Tribunal a jugé l’inverse dans l’arrêt du 7 octobre 2015, Chypre/OHMI (XAΛΛOYMI et HALLOUMI) (T-292/14 et T-293/14, EU:T:2015:752). Aucun argument ne pourrait être tiré de la présence du terme « halloumi » dans une marque dans le cadre de l’appréciation d’un risque de confusion dès lors que celle-ci comporte d’autres éléments verbaux. [DA, point 25]
16 Les références par la République de Chypre à la nature des marques de certification du Royaume-Uni et à l’étendue de la protection qu’elles confèrent en vertu du droit national ne seraient pas pertinentes au stade de la comparaison des signes en conflit, car elles n’interviendraient que dans le cadre de l’appréciation globale du risque de confusion. [DA, point 26]
17 En conclusion, les signes en conflit devraient être considérés comme n’étant pas similaires, même à un certain degré comme l’avait considéré la division d’opposition, car il n’y aurait pas lieu de tenir compte d’un seul élément isolé du signe demandé afin de le comparer au signe antérieur. En l’absence de similitude des signes en conflit, une des conditions requises par l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n
18 La chambre de recours a également considéré que, s’agissant de l’opposition fondée sur l’article 8, paragraphe 5, du règlement n
Conclusions des parties
19 La République de Chypre conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
- annuler la décision attaquée ;
- condamner l’EUIPO et l’intervenante aux dépens.
20 L’EUIPO et l’intervenante concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :
- rejeter le recours dans son intégralité ;
- condamner la République de Chypre aux dépens.
En droit
Sur le moyen unique, tiré de la violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n
21 Au soutien du recours, la République de Chypre invoque un moyen unique, tiré de la violation de...
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