Communications au JO nº T-275/18 of Tribunal General de la Unión Europea, July 13, 2018

• Resolution Date: July 13, 2018
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-275/18

Recours introduit le 24 avril 2018 - Front Polisario/Conseil

(Affaire T-275/18)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Front populaire pour la libération de la Saguia-el-Hamra et du Rio de Oro (Front Polisario) (représentant : G. Devers, avocat)

Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

déclarer son recours recevable ;

conclure à l’annulation de la décision attaquée ;

condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son recours contre la décision (UE) 2018/146 du Conseil du 22 janvier 2018 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part (JO 2018, L 26, p. 4), le requérant invoque dix moyens.

Premier moyen, tiré de l’incompétence du Conseil pour adopter la décision attaquée, dans la mesure où l’Union et le Royaume du Maroc seraient incompétents pour conclure des accords internationaux, incluant le Sahara occidental, en lieu et place du peuple de ce territoire, tel que représenté par le Front Polisario.

Deuxième moyen, tiré d’un manquement à l’obligation d’examiner tous les éléments pertinents du cas d’espèce, dans la mesure où le Conseil n’aurait pas tenu compte du fait que l’accord international, conclu par la décision attaquée, a fait l’objet d’une application provisoire, pendant 12 ans, au territoire du Sahara occidental, en violation de son statut séparé et distinct.

Troisième moyen, tiré d’un manquement à l’obligation d’examiner la question du respect des droits fondamentaux, dans la mesure où, lors de l’adoption de la décision attaquée, le Conseil ne se serait pas interrogé sur la question du respect des droits de l’homme en territoire sahraoui occupé.

Quatrième moyen, tiré de la violation des droits de la défense dans la mesure où le Conseil n’aurait engagé aucune discussion avec le Front Polisario, seul représentant du peuple du Sahara occidental, préalablement à l’adoption de la décision attaquée.

Cinquième moyen, tiré d’une violation des principes et des valeurs essentiels guidant l’action de l’Union sur la scène internationale, dans la mesure où l’accord international, conclu par la décision attaquée, s’appliquerait au territoire du Sahara occidental, dans le cadre de la politique annexionniste du Royaume du Maroc et des violations...