Arrêts nº T-253/17 of Tribunal General de la Unión Europea, December 12, 2018

• Resolution Date: December 12, 2018
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-253/17

Marque de l’Union européenne - Procédure de déchéance - Marque de l’Union européenne collective figurative représentant un cercle avec deux flèches - Usage sérieux de la marque - Déchéance partielle - Déclaration de déchéance partielle - Article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001] - Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001] - Règle 22, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 10, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625] - Présentation de la marque sur des emballages - Perception du public pertinent

Dans l’affaire T-253/17,

Der Grüne Punkt - Duales System Deutschland GmbH, établie à Cologne (Allemagne), représentée par Mes P. Goldenbaum, I. Rohr et N. Ebbecke, avocats,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. D. Hanf, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO ayant été

Halston Properties, s. r. o., établie à Bratislava (Slovaquie),

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 20 février 2017 (affaire R 1357/2015-5), relative à une procédure de déchéance entre Halston Properties et Der Grüne Punkt - Duales System Deutschland,

LE TRIBUNAL (quatrième chambre),

composé de MM. H. Kanninen, président, J. Schwarcz et C. Iliopoulos (rapporteur), juges,

greffier : Mme R. Ūkelytė, administrateur,

vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 28 avril 2017,

vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 21 juillet 2017,

à la suite de l’audience du 12 juin 2018,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1 Le 12 juin 1996, la requérante, Der Grüne Punkt - Duales System Deutschland GmbH, a présenté une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne collective à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en vertu du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1), tel que modifié [remplacé par le règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO 2009, L 78, p. 1), tel que modifié, lui-même remplacé par le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1)].

2 La marque collective dont l’enregistrement a été demandé (ci-après la « marque contestée ») est le signe figuratif suivant :

3 Les produits et services pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent des classes 1 à 35, 39, 40 et 42 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent, pour chacune de ces classes, à la description suivante :

- classe 1 : « Produits chimiques destinés à l’industrie, aux sciences, à la photographie, ainsi qu’à l’agriculture, l’horticulture et la sylviculture ; résines artificielles à l’état brut, matières plastiques à l’état brut ; engrais pour les terres ; compositions extinctrices ; préparations pour la trempe et la soudure des métaux ; produits chimiques destinés à conserver les aliments ; matières tannantes ; adhésifs (matières collantes) destinés à l’industrie » ;

- classe 2 : « Peintures, vernis, laques ; produits contre la rouille et contre la détérioration du bois ; matières tinctoriales ; mordants ; résines naturelles à l’état brut ; métaux en feuilles et en poudre pour peintres, décorateurs, imprimeurs et artistes » ;

- classe 3 : « Préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver ; préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser ; savons ; parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux ; dentifrices » ;

- classe 4 : « Huiles et graisses industrielles ; lubrifiants ; produits pour absorber, arroser et lier la poussière ; combustibles (y compris les essences pour moteurs) et matières éclairantes ; bougies, mèches » ;

- classe 5 : « Produits pharmaceutiques, vétérinaires et hygiéniques ; substances diététiques à usage médical, aliments pour bébés ; emplâtres, matériel pour pansements ; matériel pour plomber les dents et pour empreintes dentaires ; désinfectants ; produits pour la destruction d’animaux nuisibles ; fongicides, herbicides » ;

- classe 6 : « Métaux communs et leurs alliages ; matériaux de construction métalliques ; constructions transportables métalliques ; matériaux métalliques pour les voies ferrées ; câbles et fils métalliques non électriques ; serrurerie et quincaillerie métalliques ; tuyaux métalliques ; coffres-forts ; produits métalliques compris dans la classe 6 ; minerais » ;

- classe 7 : « Machines pour le traitement du métal, du bois, du papier, des textiles, des matériaux en plastique ou de construction ; machines et appareils électriques pour la maison et le bureau, compris en classe 7 ; machines-outils ; moteurs (à l’exception des moteurs pour véhicules terrestres) ; accouplements et organes de transmission (à l’exception de ceux pour véhicules terrestres) ; instruments agricoles compris dans cette classe ; couveuses pour œufs » ;

- classe 8 : « Outils à fonctionnement manuel ; appareils à fonctionnement manuel pour la maison et le jardin ainsi que pour le traitement du métal, du bois, du papier, des textiles, des matériaux en matière plastique et de construction, compris dans la classe 8 ; coutellerie, fourchettes et cuillers ; armes blanches ; rasoirs » ;

- classe 9 : « Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, électriques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d’enseignement ; appareils et instruments électriques compris dans cette classe ; appareils pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images ; supports d’enregistrement magnétiques, disques acoustiques ; distributeurs automatiques et mécanismes pour appareils à prépaiement ; caisses enregistreuses, machines à calculer, équipement de traitement de données, ordinateurs ; extincteurs » ;

- classe 10 : « Appareils et instruments chirurgicaux, médicaux, dentaires et vétérinaires, membres, yeux et dents artificiels ; articles orthopédiques ; matériel de suture » ;

- classe 11 : « Appareils d’éclairage, de chauffage, de production de vapeur, de cuisson, de réfrigération, de séchage, de ventilation, de distribution d’eau et installations sanitaires » ;

- classe 12 : « Véhicules ; appareils de locomotion par terre, par air ou par eau » ;

- classe 13 : « Armes à feu ; munitions et projectiles ; explosifs ; feux d’artifice » ;

- classe 14 : « Métaux précieux et leurs alliages et produits en ces matières ou en plaqué compris en classe 14 ; joaillerie, bijouterie, pierres précieuses ; horlogerie et instruments chronométriques » ;

- classe 15 : « Instruments de musique » ;

- classe 16 : « Papier, carton et produits en ces matières, compris en classe 16 ; produits de l’imprimerie ; articles pour reliures ; photographies ; papeterie ; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage ; matériel pour artistes ; pinceaux ; machines à écrire et articles de bureau (à l’exception des meubles) ; matériel d’instruction et d’enseignement (à l’exception des appareils) ; matières plastiques pour l’emballage comprises en classe 16 ; cartes à jouer ; caractères d’imprimerie ; clichés ;

- classe 17 : « Caoutchouc, gutta-percha, gomme, amiante, mica et produits en ces matières compris en classe 17 ; produits en matières plastiques mi-ouvrées ; matières à calfeutrer, à étouper et à isoler ; tuyaux flexibles non métalliques » ;

- classe 18 : « Cuir et imitations du cuir, produits en ces matières compris dans cette classe ; peaux d’animaux ; malles et valises ; parapluies, parasols et cannes ; fouets et sellerie » ;

- classe 19 : « Matériaux de construction non métalliques ; tuyaux rigides non métalliques pour la construction ; asphalte, poix et bitume ; constructions transportables non métalliques ; monuments non métalliques » ;

- classe 20 : « Meubles, glaces (miroirs), cadres ; produits, compris en classe 20, en bois, liège, roseau, jonc, osier, corne, os, ivoire, baleine, écaille, ambre, nacre, écume de mer, et en succédanés de ces matières ou en matières plastiques » ;

- classe 21 : « Appareils compris dans cette classe et récipients pour le ménage ou la cuisine (ni en métaux précieux, ni en plaqué) ; peignes et éponges ; brosses (à l’exception des pinceaux) ; matériaux pour la brosserie ; matériel de nettoyage ; paille de fer ; verre brut ou mi-ouvré (à l’exception du verre de construction) ; verrerie, porcelaine et faïence comprises dans cette classe » ;

- classe 22 : « Cordes, ficelles, filets, tentes, bâches, voiles, sacs (compris dans cette classe) ; matières de rembourrage (à l’exception du caoutchouc ou des matières plastiques) ; matières textiles fibreuses brutes » ;

- classe 23 : « Fils à usage textile » ;

- classe 24 : « Tissus et produits textiles compris en classe 24 ; couvertures de lit et linge de maison » ;

- classe 25 : « Vêtements, chaussures, chapellerie » ;

- classe 26 : « Dentelles et broderies, rubans et lacets ; boutons, crochets et œillets, épingles et aiguilles ; fleurs artificielles » ;

- classe 27 : « Tapis, paillassons, nattes, linoléum et autres revêtements de sols ; tentures murales non en matières textiles » ;

- classe 28 : « Jeux, jouets ; articles de gymnastique et de sport compris dans cette classe ; décorations pour arbres de Noël » ;

- classe 29 : « Viande, poisson, volaille et gibier ; extraits de viande ; fruits et légumes conservés, séchés et cuits ; gelées, confitures, compotes ; œufs, lait et produits laitiers ; huiles et...