Communications au JO nº T-667/17 of Tribunal General de la Unión Europea, December 01, 2017

• Resolution Date: December 01, 2017
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-667/17

Recours introduit le 21 septembre 2017 - Alkarim for Trade and Industry/Conseil

(Affaire T-667/17)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante : Alkarim for Trade and Industry LLC (Tal Kurdi, Syrie) (représentants : J.-P. Buyle et L. Cloquet, avocats)

Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision (PESC) 2017/1245 du 10 juillet 2017 mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie, en ce qui concerne la requérante ;

annuler le règlement d’exécution (UE) 2017/1241 du Conseil du 10 juillet 2017 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, en ce qui concerne la requérante ;

condamner le Conseil aux entiers frais et dépens de l’instance, en ce compris ceux exposés par la requérante.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

Premier moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation des faits en ce que le Conseil n’apporterait pas la moindre preuve du fait que la partie requérante serait un conglomérat syrien reconnu à l’échelle internationale.

Selon cette dernière, cette allégation, complètement erronée dans son ensemble serait révélatrice de nombreuses inexactitudes matérielles dans l’approche du Conseil.

En outre, la partie requérante estime démontrer qu’elle n’est pas une grande société mais répondrait à la définition de petite ou moyenne entreprise conformément à la législation européenne et ne jouirait d’aucune renommée à l’échelle internationale.

Elle considère également que le Conseil n’a pas tenu compte ni de l’arrêt du 6 avril 2017, Alkarim for Trade and Industry/Conseil (T-35/15, non publié, EU:T:2017:262), ni de l’arrêt du 11 mai 2017, Abdulkarim/Conseil (T-304/15, non publié, EU:T:2017:327), dans lesquels le Tribunal a annulé les sanctions respectivement dirigées vers la partie requérante et vers M. Wael Abdulkarim, du fait d’erreurs manifestes d’appréciation commises par le Conseil.

Deuxième moyen, tiré de la violation du principe général de proportionnalité, dans la mesure où :

les mesures attaquées entraîneraient une fermeture du commerce international à la partie requérante, étant donné que celle-ci conduit une partie substantielle ses affaires avec des fournisseurs et client européens ;

les mesures attaquées seraient par...