Ordonnances nº T-125/18 of Tribunal General de la Unión Europea, February 14, 2019

• Resolution Date: February 14, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-125/18

Recours en annulation - Produits phytopharmaceutiques - Substance active “glyphosate” - Renouvellement d’inscription à l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 - Défaut d’affectation individuelle - Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution - Irrecevabilité

Dans l’affaire T-125/18,

Associazione Nazionale Granosalus - Liberi Cerealicoltori & Consumatori (Associazione GranoSalus), établie à Foggia (Italie), représentée par Me G. Dalfino, avocat,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par MM. F. Castillo de la Torre, D. Bianchi, Mme G. Koleva et M. I. Naglis, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2017/2324 de la Commission, du 12 décembre 2017, renouvelant l’approbation de la substance active « glyphosate » conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO 2017, L 333, p. 10),

LE TRIBUNAL (première chambre),

composé de Mme I. Pelikánová, président, MM. P. Nihoul (rapporteur) et J. Svenningsen, juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

Antécédents du litige

1 Le glyphosate est une substance active utilisée notamment en tant qu’herbicide.

2 Le glyphosate a été « autorisé » pour l’utilisation visée au point 1 ci-dessus, pour la première fois, dans l’Union européenne, par son inscription sur la liste des substances actives de l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO 1991, L 230, p. 1).

3 L’ajout du glyphosate à la fin du tableau de l’annexe I de la directive 91/414 a été effectué par la directive 2001/99/CE de la Commission, du 20 novembre 2001, modifiant l’annexe I de la directive 91/414 en vue d’y inscrire les substances actives glyphosate et thifensulfuron-méthyle (JO 2001, L 304, p. 14).

4 En vertu de la directive 2001/99, le glyphosate était « autorisé », à titre de substance active, du 1er juillet 2002 au 30 juin 2012.

5 L’article 5, paragraphe 5, de la directive 91/414 prévoyait que, sur demande, l’inscription d’une substance active pouvait être renouvelée pour autant que cette demande fût introduite au moins deux ans avant l’expiration de la période d’inscription.

6 La Commission européenne a reçu une demande de renouvellement concernant le glyphosate dans le délai prescrit.

7 Toutefois, il est apparu que des règles détaillées concernant la présentation et l’évaluation des informations complémentaires nécessaires au renouvellement des substances actives devaient encore être adoptées.

8 L’inscription du glyphosate a dès lors été prolongée jusqu’au 31 décembre 2015 par la directive 2010/77/UE de la Commission, du 10 novembre 2010, modifiant la directive 91/414 en ce qui concerne la date d’expiration de l’inscription de certaines substances actives à l’annexe I (JO 2010, L 293, p. 48).

9 Par la suite, la directive 91/414 a été abrogée, avec effet au 14 juin 2011, par le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414 du Conseil (JO 2009, L 309, p. 1).

10 Les substances actives réputées approuvées en vertu du règlement no 1107/2009 sont énumérées dans l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission, du 25 mai 2011, portant application du règlement no 1107/2009 en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO 2011, L 153, p. 1).

11 Sur la liste figurant à l’annexe du règlement d’exécution no 540/2011, apparaît le glyphosate. La date d’expiration de la période d’approbation de cette substance active était fixée au 31 décembre 2015.

12 Le 20 décembre 2013, la République fédérale d’Allemagne, en qualité d’État membre rapporteur, a soumis, en collaboration avec la République slovaque, en qualité d’État membre corapporteur, le projet de rapport d’évaluation du renouvellement de l’approbation du glyphosate.

13 L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a communiqué le projet de rapport d’évaluation en cause au demandeur ainsi qu’aux États membres pour recueillir leurs observations. Elle a transmis, à la Commission, les observations qu’elle avait reçues et a mis, à la disposition du public, le dossier récapitulatif complémentaire.

14 Le 20 mars 2015, le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) a publié ses constatations sur le potentiel cancérogène du glyphosate. Sur la base de ces constatations, il l’a classé dans la liste des produits probablement cancérogènes pour l’homme.

15 Le 29 avril 2015, la Commission a chargé l’EFSA d’examiner les informations figurant dans les constatations du CIRC sur le potentiel cancérogène du glyphosate et d’en tenir compte, pour le 30 octobre 2015, dans ses analyses et ses conclusions.

16 Dans l’attente, la Commission a prolongé la période de validité de l’approbation du glyphosate jusqu’au 30 juin 2016 par son règlement d’exécution (UE) 2015/1885, du 20 octobre 2015, modifiant le règlement d’exécution no 540/2011 pour prolonger les périodes d’approbation des substances actives suivantes : 2,4-D, acibenzolar-S-méthyle, amitrole, bentazone, cyhalofop butyl, diquat, esfenvalérate, famoxadone, flumioxazine, DPX KE 459 (flupyrsulfuron-méthyle), glyphosate, iprovalicarb, isoproturon, lambda-cyhalothrine, métalaxyl-M, metsulfuron-méthyle, picolinafène, prosulfuron, pymétrozine, pyraflufen-éthyle, thiabendazole, thifensulfuron-méthyle et triasulfuron (JO 2015, L 276, p. 48).

17 Le règlement d’exécution 2015/1885 était fondé sur l’article 17, premier alinéa, du règlement no 1107/2009, qui prévoit que la Commission peut reporter l’expiration de la période d’approbation d’une substance active lorsqu’il apparaît que cette approbation expirera avant l’adoption d’une décision de renouvellement pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur.

18 Le 30 octobre 2015, l’EFSA a présenté ses conclusions sur la question de savoir s’il était permis d’escompter que le glyphosate satisfasse aux critères d’approbation énoncés à l’article 4 du règlement no 1107/2009.

19 Dans ses conclusions, l’EFSA a indiqué que « le glyphosate ne présentait probablement pas de risque cancérogène pour l’être humain et que les preuves n’étayaient pas la classification de cette substance [active] en raison de son potentiel cancérogène en application du règlement (CE) no 1272/2008 [du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO 2008, L 353, p. 1)] ».

20 La Commission a présenté le projet de rapport de réexamen au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux le 28 janvier 2016. Le demandeur a eu la possibilité de présenter des observations.

21 Au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, plusieurs États membres ont considéré opportun de solliciter l’avis d’une autre instance, à savoir le comité d’évaluation des risques de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), sur la classification harmonisée du glyphosate en ce qui concerne sa cancérogénicité, avant de prendre une décision sur le renouvellement de l’approbation.

22 Compte tenu du temps nécessaire au comité d’évaluation des risques de l’ECHA pour rendre un avis, la période d’approbation du glyphosate a été prolongée, une troisième fois, cette fois jusqu’au 15 décembre 2017, par le règlement d’exécution (UE) 2016/1056 de la Commission, du 29 juin 2016, modifiant le règlement d’exécution no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation de la substance active « glyphosate » (JO 2016, L 173, p. 52).

23 Le comité d’évaluation des risques de l’ECHA a transmis son avis à la...