Communications au JO nº T-258/18 of Tribunal General de la Unión Europea, July 20, 2018

• Resolution Date: July 20, 2018
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-258/18

Recours introduit le 23 avril 2018 - Brunke/Commission

(Affaire T-258/18)

Langue de procédure : l’allemand

Parties

Partie requérante : Lothar Brunke (Berlin, Allemagne) (représentante : A. Schniebel, avocate)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

constater l’effet discriminatoire de la directive 2005/36/CE à l’égard des possibilités d’exercice de sa profession par un médecin non spécialiste ;

à titre subsidiaire, obliger la défenderesse à prendre, dans le respect de la position du Tribunal, une décision en faveur du requérant lui permettant d’obtenir dans un délai raisonnable l’autorisation d’exercer en qualité de médecin spécialiste en naturopathie, en reconnaissant ses nombreuses années d’expérience en pratique privée dans ce domaine et la formation continue suivie parallèlement à son activité professionnelle ;

à titre subsidiaire, constater que la Commission a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité FUE en n’adoptant pas de décision sur la base des plaintes du requérant du 6 juin 2017 ainsi que du 27 décembre 2017.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant fait valoir que la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil¹ l’empêche de pratiquer la médecine ailleurs en Europe, car l’absence de clause...