Arrêts nº T-98/16 of Tribunal General de la Unión Europea, March 19, 2019

• Resolution Date: March 19, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-98/16

Aides d’État - Intervention d’un consortium de droit privé entre banques en faveur d’un de ses membres - Autorisation de l’intervention par la banque centrale de l’État membre - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur - Recours en annulation - Notion d’aide d’État - Imputabilité à l’État - Ressources d’État

Dans les affaires jointes T-98/16, T-196/16 et T-198/16,

République italienne, représentée par Mme G. Palmieri, en qualité d’agent, assistée de MM. S. Fiorentino et P. Gentili, avvocati dello Stato,

partie requérante dans l’affaire T-98/16,

Banca Popolare di Bari SCpA, anciennement Tercas-Cassa di risparmio della provincia di Teramo SpA (Banca Tercas SpA), établie à Teramo (Italie), représentée par Mes A. Santa Maria, M. Crisostomo, E. Gambaro et F. Mazzocchi, avocats,

partie requérante dans l’affaire T-196/16,

Fondo interbancario di tutela dei depositi, établi à Rome (Italie), représenté par Mes M. Siragusa, G. Scassellati Sforzolini et G. Faella, avocats,

partie requérante dans l’affaire T-198/16,

soutenu par

Banca d’Italia, représentée par Mes M. Perassi, O. Capolino, M. Marcucci et M. Todino, avocats,

partie intervenante dans l’affaire T-198/16,

contre

Commission européenne, représentée par MM. P. Stancanelli, L. Flynn, A. Bouchagiar et Mme D. Recchia, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2016/1208 de la Commission, du 23 décembre 2015, concernant l’aide d’État SA.39451 (2015/C) (ex 2015/NN) mise à exécution par l’Italie en faveur de Banca Tercas (JO 2016, L 203, p. 1),

LE TRIBUNAL (troisième chambre élargie),

composé de MM. S. Frimodt Nielsen, président, V. Kreuschitz, I. S. Forrester, Mme N. Półtorak (rapporteur) et M. E. Perillo, juges,

greffier : M. J. Palacio González, administrateur principal,

vu la phase écrite de la procédure et à la suite de l’audience du 22 mars 2018,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1 Les présents recours sont introduits par la République italienne (affaire T-98/16), Banca Popolare di Bari SCpA (ci-après « BPB ») (affaire T-196/16) et le consortium de droit privé italien Fondo interbancario di tutela dei depositi (ci-après le « FITD ») (affaire T-198/16), à l’encontre de la décision (UE) 2016/1208 de la Commission, du 23 décembre 2015, concernant l’aide d’État SA.39451 (2015/C) (ex 2015/NN) mise à exécution par l’Italie en faveur de Banca Tercas (JO 2016, L 203, p. 1, ci-après la « décision attaquée »).

2 Dans la décision attaquée, la Commission européenne a considéré que l’intervention du FITD en faveur de Banca Tercas (Cassa di risparmio della Provincia di Teramo SpA) (ci-après « Tercas »), autorisée par la banque centrale de la République italienne, Banca d’Italia (ci-après la « Banque d’ Italie »), le 7 juillet 2014 (ci-après l’« intervention » ou l’« intervention du FITD en faveur de Tercas »), constituait une aide d’État illégale et incompatible qui devait être récupérée auprès de son bénéficiaire par la République italienne.

Entités impliquées

Entités commerciales concernées par l’intervention

3 Tercas est une banque au capital privé dont les activités se déploient principalement dans la région des Abruzzes en Italie. À la fin de l’année 2010, Tercas a acquis Banca Caripe SpA, une banque régionale également présente dans cette région.

4 BPB est la société holding d’un groupe bancaire au capital privé dont les activités se déploient principalement dans le sud de l’Italie.

FITD

5 Le FITD est un consortium de droit privé entre banques qui a été constitué sur une base volontaire en 1987. Ce consortium est de nature mutualiste et a été institué aux fins de la poursuite des intérêts communs de ses membres.

6 Le but du FITD est de garantir les déposants de ses membres (voir article 1er des statuts du FITD, dans leur version applicable aux faits de l’espèce, ci-après les « statuts du FITD »). En 1996, en raison de la transposition en droit italien de la directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, relative aux systèmes de garantie des dépôts (JO 1994, L 135, p. 5), le FITD a été reconnu par la Banque d’Italie comme l’un des systèmes de garantie des dépôts autorisés à opérer en Italie en application de ces règles. En vertu de l’article 27 de ses statuts, en cas de liquidation administrative forcée d’un de ses membres, le FITD intervient en remboursant les dépôts des déposants effectués auprès de celui-ci dans la limite de 100 000 euros par déposant. Selon le paragraphe 1 de cette disposition, sont éligibles au remboursement les créances relatives aux fonds acquis par les membres du consortium avec obligation de restitution, en euros et en devises, sous forme de dépôts ou toute autre forme, ainsi que les chèques bancaires et tout autre titre de créance assimilable.

7 Depuis son origine, le FITD dispose de la faculté d’intervenir en faveur de ses membres, non seulement au titre de cette garantie devenue légale des dépôts des déposants (l’intervention obligatoire), mais aussi sur une base volontaire, conformément à ses statuts, si cette intervention permet de réduire les charges susceptibles de résulter de la garantie des dépôts pesant sur ses membres (les interventions volontaires).

8 Ainsi, en vertu de l’article 28 de ses statuts, lorsqu’une charge moins lourde est à prévoir, le FITD peut, au lieu de procéder au remboursement prévu au titre de la garantie des dépôts des déposants en cas de liquidation administrative forcée d’un membre du consortium, intervenir dans des opérations de cession d’actifs et de passifs concernant ce membre (l’intervention volontaire alternative). De même, en vertu de l’article 29, paragraphe 1, de ses statuts, indépendamment de l’ouverture formelle d’une procédure de liquidation administrative forcée, le FITD peut décider d’intervenir au moyen de financements, de garanties, de prises de participation ou par le biais d’autres formes techniques pour soutenir un de ses membres placé sous le régime de l’administration extraordinaire, lorsque des perspectives de redressement existent et qu’une charge moins lourde est à prévoir par rapport à celle découlant de l’intervention du FITD dans l’hypothèse d’une liquidation administrative forcée de ce membre (l’intervention volontaire de soutien ou préventive, comme pour Tercas).

9 Le rôle du FITD, les interventions qu’il peut mener, notamment, les interventions de soutien en faveur de ses membres, et, plus précisément, la question de savoir si l’intervention qui fait l’objet de la décision attaquée est susceptible d’être qualifiée d’« aide accordée par un État ou au moyen de ressources d’État » au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, constituent le cœur des présentes affaires.

Banque d’Italie

10 La Banque d’Italie est une autorité publique exerçant les fonctions de banque centrale de la République italienne. Elle est dotée d’une personnalité juridique autonome et distincte de celle de l’État italien. En tant que membre du Système européen des banques centrales (SEBC), la Banque d’Italie doit, en vertu de l’article 127, paragraphe 5, TFUE, contribuer à la bonne conduite des politiques menées par les autorités compétentes en ce qui concerne le contrôle prudentiel des établissements de crédit et la stabilité du système financier.

11 Entre autres fonctions, le decreto legislativo, no 385, e successive modifiche e integrazioni, Testo unico delle leggi in materia bancaria e creditizia (loi italienne sur les banques) du 1er septembre 1993 (GURI no 230, du 30 septembre 1993, supplément ordinaire no 92), dans sa version en vigueur à l’époque des faits (ci-après la « loi italienne sur les banques »), confie à la Banque d’Italie le rôle d’autorité de surveillance du secteur bancaire et lui donne pour objectifs d’assurer la gestion saine et prudente des établissements surveillés, la stabilité globale, l’efficacité et la compétitivité du système financier ainsi que le respect des dispositions en matière de crédit.

12 Afin de satisfaire à ces objectifs, en particulier celui d’assurer la gestion saine et prudente des établissements surveillés, la Banque d’Italie dispose de pouvoirs de contrôle étendus, qui comportent un pouvoir de contrôle sur dossier, un pouvoir réglementaire, un pouvoir d’inspection et de nombreuses compétences d’autorisation. Ces pouvoirs permettent à la Banque d’Italie d’intervenir dans tous les évènements marquants de l’existence d’une banque, dans le respect de son autonomie commerciale et à seule fin de vérifier si sa gestion est saine et prudente.

13 Au titre de ses prérogatives, la Banque d’Italie a notamment approuvé les statuts du FITD, assiste en tant qu’observateur sans droit de vote aux réunions du FITD et, conformément à l’article 96 ter, premier alinéa, sous d), de la loi italienne sur les banques, a approuvé l’intervention du FITD en faveur de Tercas.

Contexte et intervention du FITD en faveur de Tercas

14 Le 30 avril 2012, sur proposition de la Banque d’Italie, qui avait relevé des irrégularités au sein de Tercas, le ministère de l’Économie et des Finances italien a décidé de mettre Tercas sous administration extraordinaire.

15 La Banque d’Italie a ensuite nommé un commissaire extraordinaire chargé de gérer Tercas pendant l’administration extraordinaire (ci-après le « commissaire extraordinaire »).

Première tentative d’intervention

16 En octobre 2013, après avoir évalué différentes options, le commissaire extraordinaire a engagé des négociations avec BPB, qui avait exprimé son intérêt pour la souscription d’une augmentation de capital de Tercas, à condition que soit effectué un audit préalable de Tercas et que le FITD couvre entièrement le déficit patrimonial de cette banque.

17 Le 28 octobre 2013, à la suite d’une demande du commissaire extraordinaire de Tercas faite sur la base de l’article 29 des statuts du FITD, le comité de gestion du FITD a décidé d’aider Tercas pour...