Communications au JO nº T-766/16 R-RENV of Tribunal General de la Unión Europea, May 04, 2018

• Resolution Date: May 04, 2018
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-766/16 R-RENV

Ordonnance du président du Tribunal du 22 mars 2018 - Hércules Club de Fútbol/Commission

(Affaire T-766/16 R)

(« Référé - Aides d’État - Aides octroyées par l’Espagne en faveur de certains clubs de football professionnels - Garantie publique accordée par une entité publique - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence »)

Langue de procédure : l’espagnol

Parties

Partie requérante : Hércules Club de Fútbol, SAD (Alicante, Espagne) (représentants : S. Rating et Y. Martínez Mata, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : G. Luengo, B. Stromsky et P. Němečková, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante : Royaume d’Espagne (représentant : A. Gavela Llopis, agent)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision (UE) 2017/365 de la Commission, du 4 juillet 2016, relative à l’aide d’État SA.36387 (2013/C) (ex 2013/NN) (ex 2013/CP) accordée par...