Ordonnances (Information) nº T-766/16 R-RENV of Tribunal General de la Unión Europea, March 22, 2018

• Resolution Date: March 22, 2018
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-766/16 R-RENV

Ordonnance du président du Tribunal du 22 mars 2018 - Hércules Club de Fútbol/Commission

(affaire T-766/16 R)

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause - Ordre d’examen et mode de vérification - Pouvoir d’appréciation du juge des référés

   (Art. 256, ß 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 4)

   (voir points 26-29)

2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice financier - Obligation de fournir des indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées - Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante - Appréciation au regard de la situation du groupe d’appartenance - Intérêt public s’attachant à l’exécution des décisions adoptées par les institutions de l’Union dépassant l’intérêt personnel des actionnaires de la société requérante - Défaut d’urgence

   (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 4)

   (voir points 32-39, 44-47, 53, 56)

   Objet

   Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision (UE)...