Ordonnances nº T-75/19 of Tribunal General de la Unión Europea, March 13, 2019

• Resolution Date: March 13, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-75/19

Dessaisissement

Dans l’affaire T-75/19,

Comune di Milano (Italie), représenté par Mes F. Sciaudone, M. Condinanzi et A. Neri, avocats,

partie requérante,

contre

Parlement européen, représenté par M. L. Visaggio, Mme I. Anagnostopoulou et M. A. Tamás, en qualité d’agents,

et

Conseil de l’Union européenne, représenté par MM. M. Bauer, F. Florindo Gijón et E. Rebasti, en qualité d’agents,

parties défenderesses,

ayant pour objet, d’une part, une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement (UE) 2018/1718 du Parlement européen et du Conseil, du 14 novembre 2018, portant modification du règlement (CE) no 726/2004 en ce qui concerne la fixation du siège de l’Agence européenne des médicaments (JO 2018, L 291, p. 3), et, d’autre part, une demande tendant à déclarer sans effet une décision prétendument adoptée par le Conseil le 20 novembre 2017,

LE TRIBUNAL (troisième chambre),

composé de MM. S. Frimodt Nielsen, président, V. Kreuschitz (rapporteur) et Mme N. Półtorak, juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

1 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 30 janvier 2018, le requérant, le Comune di Milano (Italie), a introduit un recours tendant à l’annulation de « la décision du Conseil adoptée en marge de la 3579ème réunion, en formation Affaires générales, du 20 novembre 2017, concernant le choix du nouveau siège de l’Agence européenne des médicaments […], publiée au moyen d’un communiqué de presse qui en contient le compte rendu [Outcome of the Council Meeting (3579th Council meeting), […] Presse 65, provisional version], en ce qu’elle désigne Amsterdam comme nouveau siège de l’EMA ». Ce recours a été enregistré sous le numéro T-46/18.

2 Par ordonnance du 8 mars 2018, Comune di Milano/Conseil (T-46/18, non publiée, EU:T:2018:131), le Tribunal s’est dessaisi de l’affaire T-46/18 afin que la Cour puisse statuer sur le recours, dès lors que, par requête déposée au greffe de la Cour le 30 janvier 2018, enregistrée sous le numéro C-59/18, la République italienne avait également introduit un recours ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, en substance, de la même décision. À la suite de ce dessaisissement, le recours introduit par le requérant par le biais de la requête qu’il avait déposée au greffe du Tribunal le 30 janvier 2018 a été enregistré sous le numéro C-182/18. Les deux affaires C-59/18 et C-182/18 sont actuellement toujours pendantes...