Ordonnances nº T-281/18 of Tribunal General de la Unión Europea, May 06, 2019

• Resolution Date: May 06, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-281/18

Recours en annulation - Union économique et monétaire - Union bancaire - Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) - Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité - Société mère et filiale - Déclaration par la BCE d’une situation de défaillance avérée ou prévisible - Règlement (UE) no 806/2014 - Actes préparatoires - Actes non susceptibles de recours - Irrecevabilité

Dans l’affaire T-281/18,

ABLV Bank AS, établie à Riga (Lettonie), représentée par Mes O. Behrends, M. Kirchner et L. Feddern, avocats,

partie requérante,

contre

Banque centrale européenne (BCE), représentée par Mmes G. Marafioti et E. Koupepidou, en qualité d’agents, assistées de Me J. Rodríguez Cárcamo, avocat,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des décisions de la BCE du 23 février 2018 par lesquelles celle-ci a déclaré que la requérante et sa filiale, ABLV Bank Luxembourg SA, présentaient une défaillance avérée ou prévisible, au sens de l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2014, L 225, p. 1),

LE TRIBUNAL (huitième chambre),

composé de MM. A. M. Collins, président, R. Barents et J. Passer (rapporteur), juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

Antécédents

1 La requérante, ABLV Bank AS, est un établissement de crédit établi en Lettonie et la société mère du groupe ABLV. ABLV Bank Luxembourg SA (ci-après « ABLV Luxembourg ») est un établissement de crédit établi au Luxembourg, qui constitue l’une des filiales du groupe ABLV, dont la requérante est l’actionnaire unique.

2 La requérante est qualifiée d’« entité importante » et est soumise à ce titre à la surveillance de la Banque centrale européenne (BCE) dans le cadre du mécanisme de surveillance unique (MSU) introduit par le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil, du 15 octobre 2013, confiant à la BCE des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO 2013, L 287, p. 63).

3 Le 22 février 2018, la BCE a communiqué au Conseil de résolution unique (CRU) son projet d’évaluation relative à la situation de défaillance avérée ou prévisible en ce qui concerne la requérante et ABLV Luxembourg, dans le but de consulter celui-ci à ce propos conformément à l’article 18, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2014, L 225, p. 1).

4 Le 23 février 2018, la BCE a conclu que la défaillance de la requérante et d’ABLV Luxembourg était réputée avérée ou prévisible au sens de l’article 18, paragraphe 1, du règlement no 806/2014. L’évaluation de la requérante et celle d’ABLV Luxembourg ont été communiquées au CRU le même jour. Elles constituent respectivement le premier et le second actes attaqués (ci-après, ensemble, les « actes attaqués »).

5 Des actionnaires directs et indirects de la requérante ont introduit un recours à l’encontre de ces actes, enregistré sous le numéro T-283/18.

6 Le 23 février 2018, le CRU a émis deux décisions (SRB/EES/2018/09 et SRB/EES/2018/10) en ce qui concerne respectivement la requérante et ABLV Luxembourg, dans lesquelles il a souscrit aux évaluations de la défaillance avérée ou prévisible au sens de l’article 18, paragraphe 1, sous a), du règlement no 806/2014, mais a considéré que, compte tenu des caractéristiques particulières de la requérante et d’ABLV Luxembourg ainsi que de leur situation financière et économique, une mesure de résolution à leur égard n’était pas nécessaire dans l’intérêt public.

7 Le même jour, lesdites décisions du CRU ont été notifiées à leurs destinataires respectifs, les autorités de résolution nationales (ARN) de Lettonie et du Luxembourg, la Finanšu un kapitāla tirgus komisija (Commission des marchés financiers et des capitaux, Lettonie, ci-après la « CMFC ») et la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF, Luxembourg).

8 Le 26 février 2018, les actionnaires de la requérante ont engagé une procédure permettant à cette dernière de mener à terme sa propre liquidation et ont soumis à la CMFC la demande d’approbation de son plan de liquidation volontaire.

9 Le 11 juillet 2018, la BCE a adopté une décision de retrait de l’agrément de la requérante, à la suite de la proposition de la CMFC.

Procédure et conclusions des parties

10 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 3 mai 2018, la requérante a formé...