Arrêts nº T-63/07 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, March 17, 2010

• Resolution Date: March 17, 2010
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-63/07

Dans l’affaire T‑63/07,

Mäurer + Wirtz GmbH & Co. KG, établie à Stolberg (Allemagne), représentée par M e D. Eickemeier, avocat,

partie requérante,

contre

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), représenté par M. D. Botis, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) ayant été

Exportaciones Aceiteras Fedeoliva, AIE, établie à Jaén (Espagne),

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), du 18 décembre 2006 (affaire R 761/2006-2), relative à une procédure d’opposition entre Mülhens GmbH & Co. KG et Exportaciones Aceiteras Fedeoliva, AIE,

LE TRIBUNAL (sixième chambre élargie),

composé de MM. A. W. H. Meij (rapporteur), président, V. Vadapalas, M me I. Labucka, MM. N. Wahl et L. Truchot, juges,

greffier : M. N. Rosner, administrateur,

vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 1 er mars 2007,

vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 20 juin 2007,

vu l’ordonnance du 30 mars 2009 autorisant la substitution de Mäurer + Wirtz GmbH & Co. KG à Mülhens GmbH & Co. KG,

vu la désignation de M me le juge Labucka pour compléter la chambre à la suite de l’empêchement de M. le juge Tchipev,

à la suite de l’audience du 11 juin 2009,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1 Le 29 octobre 2003, Exportaciones Aceiteras Fedeoliva, AIE a présenté une demande d’enregistrement de marque communautaire à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (ci-après l’ « Office »), en vertu du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1), tel que modifié [remplacé par le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1)].

2 La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe figuratif suivant :

3 Les produits et services pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent des classes 16, 29, 35 et 39 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent, pour chacune de ces classes, à la description suivante :

– classe 16 : « Papier, carton et produits en ces matières, non compris dans d’autres classes ; matériaux pour l’impression ; articles pour reliures ; photographies ; papeterie ; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage ; matériel pour les artistes ; pinceaux ; machines à écrire et articles de bureau (à l’exception des meubles) ; matériel d’instruction ou d’enseignement (à l’exception des appareils) ; matières plastiques pour l’emballage (non comprises dans d’autres classes) ; caractère d’imprimerie ; clichés et clichés d’imprimerie » ;

– classe 29 : « Huiles comestibles, en particulier huile d’olive » ;

– classe 35 : « Services de publicité, gestion des affaires commerciales, administration commerciale, import-export, services d’aide à l’exploitation et à la direction d’une entreprise commerciale sous régime de franchise ; services de vente au détail dans les commerces et par des réseaux informatiques mondiaux, services de promotion et de représentation de produits » ;

– classe 39 : « Transport ; emballage et entreposage de marchandises ; organisation de voyages ».

4 La demande de marque a été publiée au Bulletin des marques communautaires n° 41/2004, du 11 octobre 2004.

5 Le 7 janvier 2005, Mülhens GmbH & Co. KG a formé opposition à l’encontre de l’enregistrement de la marque demandée, sur le fondement de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement n° 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement n° 207/2009].

6 À l’appui de son opposition, Mülhens a invoqué l’enregistrement des marques antérieures suivantes :

– la marque communautaire verbale 90852 TOSCA, enregistrée le 16 février 2001, pour les « parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, dentifrices, savons » ;

– la marque allemande verbale 102194 TOSCA, enregistrée le 26 octobre 1907, pour les « savons de Marseille et savonnettes solides et en poudre, parfumerie, eau de Cologne, lanoline, pommades cosmétiques, maquillage, poudres, huiles capillaires, lotions capillaires, lotions pour le cuir chevelu, ustensiles pour le soin des dents et de la bouche, pour le soin de la peau et de la barbe, colorations capillaires, berlingots parfumés, brosses pour les dents et les ongles, sels de bain » ;

– la marque allemande verbale 258495 TOSCA, enregistrée le 10 janvier 1921, pour les « préparations cosmétiques, en particulier préparations parfumées » ;

– la marque allemande verbale 301590 TOSCA, enregistrée le 7 mai 1923, pour les « savons de Marseille et savonnettes solides et en poudre, parfumerie, eau de Cologne, lanoline, pommades cosmétiques, maquillage, poudres, huiles capillaires, lotions capillaires, lotions pour le cuir chevelu, ustensiles pour le soin des dents et de la bouche, pour le soin de la peau et de la barbe, colorations capillaires, berlingots parfumés, brosses pour les dents et les ongles, sels de bain » ;

– la marque allemande verbale 1048297 TOSCA, enregistrée le 13 mai 1983, pour les « parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, savons, dentifrices, lotions capillaires, produits chimiques à des fins sanitaires, désinfectants » ;

– la marque notoirement connue TOSCA, utilisée en Allemagne pour les « parfumerie, eau de toilette, eau de Cologne, lotion pour le corps, savonnettes, gel douche, déodorants, talc ».

7 L’opposition était fondée en particulier sur les « parfumerie, eau de toilette, eau de...