Communications au JO nº T-99/19 of Tribunal General de la Unión Europea, May 24, 2019

• Resolution Date: May 24, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-99/19

Recours introduit le 18 février 2019 - Magnan/Commission

(Affaire T-99/19)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Nathaniel Magnan (Aix-en-Provence, France) (représentant : J. Fayolle, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

déclarer recevable le présent recours contre la carence de la Commission européenne et d’engager la responsabilité extracontractuelle de la Commission sur le fondement de l’article 340 TFUE ;

déclarer recevable le présent recours en annulation de la décision implicite du refus d’agir de la Commission européenne, dans un courrier en date du 20 décembre 2018 ;

au fond, premièrement,

dire droit en précisant que l’article 55 a) de la Loi sur l’Assurance-maladie (dite LAMal) viole :

les articles 2 (non-discrimination), 7 (le droit à l’égalité de traitement) et 13 (obligation de stand still) de l’ALCP ;

l’article 55 de la directive 2005/36/CE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

constater que la directive transversale du Canton de Genève relative à la « Procédure de recrutement au sein des institutions de droit public et des entités subventionnées » viole l’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne (ALCP) et que toutes les autres dispositions législatives fédérales Suisses sur la préférence nationale violent l’ALCP ;

constater, en retour, l’absence de mesures discriminatives vis-à-vis des médecins ressortissants Suisses par les États membres de l’Union européenne ;

constater l’inaction fautive de la Commission européenne qui doit veiller à l’application des traités, portant par là-même atteinte au principe de confiance légitime et au principe de sécurité des droits acquis du Docteur Magnan Nathaniel ;

constater un lien de causalité entre l’inaction fautive de la Commission européenne et le préjudice du Docteur Magnan Nathaniel ;

condamner la Commission européenne pour carence ;

condamner la Commission européenne à payer la somme de 1 141 198,10 euros (un million cent quarante mille cent quatre-vingt-dix-huit euros et 10 centimes valeur du change en date du 7 janvier 2019 à 11:39 UTC) correspondant à 1 281 444 CHF (un million deux cent quatre-vingt-un mille quatre cent quarante-quatre francs suisse) au Docteur Magnan Nathaniel, correspondant au préjudice déjà subi depuis 2013 du fait de la responsabilité extracontractuelle de la Commission sur le...