Communications au JO nº T-2/19 of Tribunal General de la Unión Europea, February 15, 2019

• Resolution Date: February 15, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-2/19

Recours introduit le 4 janvier 2019 - Algebris (UK) et Anchorage Capital Group/CRU

(Affaire T-2/19)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Parties requérantes : Algebris (UK) Ltd (Londres, Royaume-Uni) et Anchorage Capital Group LLC (New York, New York, États-Unis) (représentants : T. Soames, avocat, R. East, solicitor, N. Chesaites et D. Mackersie, barristers)

Partie défenderesse : Conseil de résolution unique (CRU)

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision du CRU selon laquelle des valorisations définitives ex post de Banco Popular S.A. n’étaient pas requises en vertu de l’article 20, paragraphe 11, du règlement (UE) n° 806/2014 ¹ ;

condamner le CRU aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

Premier moyen tiré de ce que la décision du CRU, selon laquelle des valorisations définitives ex post de Banco Popular Español SA n’étaient pas requises en vertu de l’article 20, paragraphe 11, du règlement n° 806/2014, repose sur une erreur de droit, en violation de l’article 20, paragraphes 11 et/ou 12, dudit règlement, qui exige une valorisation définitive ex post lorsque l’adoption de mesures de résolution est fondée sur une valorisation provisoire qui ne respecte pas les exigences fixées à l’article 20, paragraphes 1 et 4 à 9, du règlement n° 806/2014.

Deuxième moyen tiré des erreurs manifestes d’appréciation commises par le CRU lors de l’application de l’article 20, paragraphe 11, du règlement n° 806/2014 dans la décision attaquée, dans la mesure où, en adoptant cette dernière, le CRU a considéré à tort que des évaluations définitive ex post n’étaient pas requises.

Troisième moyen tiré de l’erreur de droit et/ou de l’erreur manifeste d’appréciation commise, en violation...