Communications au JO nº T-383/19 of Tribunal General de la Unión Europea, July 26, 2019

• Resolution Date: July 26, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-383/19

Recours introduit le 21 juin 2019 - CI e.a./Parlement et Conseil

(Affaire T-383/19)

Langue de procédure : le français

Parties

Parties requérantes : CI, CJ, CK, CL et CN (représentant : J. Fouchet, avocat)

Parties défenderesses : Parlement européen et Conseil de l’Union européenne

Conclusions

Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler le règlement (UE) 2019/592 du Parlement européen et du Conseil, du 10 avril 2019, modifiant le règlement (UE) 2018/1806 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l’Union ;

condamner le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen aux entiers frais de la procédure, y compris les frais d’avocat à hauteur de 5000 euros.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les requérants invoquent trois moyens.

Premier moyen, tiré de la violation des droits acquis issus de la citoyenneté européenne par le règlement (UE) 2019/592.

En premier lieu, les requérants estiment que le Parlement et le Conseil ont violé leur droit à une vie privée et familiale en ce qu’ils ont établi leur vie depuis plus de quinze ans dans un autre État membre de l’Union, État avec lequel ils possèdent des liens étroits : certains ont un conjoint et des enfants ressortissants d’un autre État membre ou y possèdent un bien immobilier.

En second lieu, les requérants considèrent que le règlement attaqué méconnaît le principe d’égalité dès lors...