83/673/EEC: Commission Decision of 22 December 1983 on the management of the European Social Fund

• Published date: 31 December 1983
• Subject Matter: European Social Fund (ESF)
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 377, 31 December 1983

31.12.1983 FR Journal officiel de l'Union européenne L 377/1

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 décembre 1983

concernant la gestion du Fonds social européen (FSE)

(83/673/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 83/516/CEE du Conseil, du 17 octobre 1983, concernant les missions du Fonds social européen (1),

vu le règlement (CEE) no 2950/83 du Conseil, du 17 octobre 1983, portant application de la décision 83/516/CEE du Conseil concernant les missions du Fonds social européen (2), et notamment ses articles 4 et 9,

considérant qu'il convient de prévoir des formulaires pour les demandes de concours et de paiement,

considérant qu'une demande séparée pour chaque type d'action recensée dans le formulaire figurant à l'annexe 1 est nécessaire afin de respecter le principe de la bonne gestion des ressources qui exige que les actions puissent être appréciées avec précision en fonction des dispositions de la décision 83/516/CEE et des orientations pour la gestion du Fonds;

considérant qu'il est nécessaire de fixer un délai pour l'introduction des demandes de concours visées à l'article 3 paragraphe 2 de la décision 83/516/CEE ainsi que pour les demandes de paiement de solde;

considérant qu'il convient de faire coïncider la durée des concours aux actions au titre de l'article 3 paragraphe 1 de la décision 83/516/CEE avec celle de l'exercice budgétaire et de fixer une limite supérieure à la durée des concours aux actions pluriannuelles au titre de l'article 3 paragraphe 2 de ladite décision;

considérant qu'il est nécessaire que les États membres avertissent sans délai la Commission de tout changement dans un des éléments qui a déterminé l'agrément des concours;

considérant qu'une bonne gestion des ressources exige, en vue de leur réaffectation en faveur d'autres actions pouvant bénéficier d'un concours, un dégagement rapide des montants non utilisés;

considérant que la Commission doit être avertie sans délai lorsqu'une action ayant bénéficié d'un concours fait l'objet d'une enquête en raison d'une présomption d'irrégularité;

considérant qu'il importe de prévoir une information régulière de la Commission par les États membres étant donné que l'efficacité des concours est tributaire d'une meilleure connaissance du contenu des actions ayant bénéficié de concours,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les demandes de concours visées à l'article 3 de la décision 83/516/CEE doivent être introduites au moyen du formulaire figurant à l'annexe 1.

2. Les demandes de paiement:

— de solde visées à l'article 5 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 2950/83 doivent être introduites au moyen du formulaire figurant à l'annexe 2,

— de deuxième avance visées à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2950/83 doivent être introduites au moyen du formulaire figurant à l'annexe 3.

3. Les demandes doivent être introduites en trois exemplaires. Les formulaires doivent être intégralement remplis et dactylographiés.

4. Les demandes qui ne correspondent pas aux dispositions du présent article ne sont pas recevables.

Article 2

1. Les types d'actions visées à l'article 1er paragraphe 2 de la décision 83/516/CEE et les catégories de personnes visées à l'article 4 de cette même décision font l'objet d'une demande de concours séparée. Chacune de ces demandes contient des indications distinctes par régions ou zones, telles qu'elles sont définies à l'article 7 paragraphe 3 de la décision 83/516/CEE et dans les orientations pour la gestion du Fonds.

2. Une demande ne peut se rapporter qu'à un seul point des orientations pour la gestion du Fonds, point qui détermine la priorité des actions. Au cas où l'action concerne plusieurs catégories de personnes, une demande séparée doit être introduite pour chaque catégorie.

3. Lorsqu'une action est réalisée par plusieurs États membres, chacun de ces États doit introduire une demande pour la partie qui le concerne.

4. Le respect des dispositions du présent article est une condition...