Council Decision of 17 October 1983 on the tasks of the European Social Fund (83/516/EEC)

• Published date: 22 October 1983
• Subject Matter: Fondo sociale europeo (FSE),Fonds social européen (FSE),Fondo Social Europeo (FSE)
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 289, 22 ottobre 1983,Journal officiel des Communautés européennes, L 289, 22 octobre 1983,Official Journal of the European Communities, L 289, 22 October 1983

1983D0516 — FR — 01.01.1986 — 001.001

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►B DÉCISION DU CONSEIL du 17 octobre 1983 concernant les missions du Fonds social européen (83/516/CEE) (JO L 289, 22.10.1983, p.38)

Modifié par:

		Journal officiel
		No	page	date
►M1	Décision du Conseil du 20 décembre 1985	L 370	40	31.12.1985

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▼B

DÉCISION DU CONSEIL

du 17 octobre 1983

concernant les missions du Fonds social européen

(83/516/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 126,

vu le projet soumis par la Commission ( 1 ),

vu l'avis de l'Assemblée ( 2 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),

considérant que la décision 71/66/CEE du Conseil, du 1er février 1971, concernant la réforme du Fonds social européen ( 4 ), modifiée par la décision 77/801/CEE ( 5 ), a fait l'objet, sur la base d'un avis de la Commission fondé sur l'article 126 du traité, du réexamen prévu à son article 11, et qu'il convient de la remplacer par une nouvelle décision du Conseil établissant le régime du Fonds;

considérant que le Fonds a pour mission de participer au financement d'actions de formation professionnelle, de promotion de l'emploi et de mobilité géographique;

considérant que le Fonds doit devenir un instrument plus actif d'accompagnement d'une politique de promotion de l'emploi; que, pour ce faire, il convient d'élargir le champ d'application personnel et notamment d'étendre la possibilité de bénéficier du concours aux personnes appelées à exercer l'activité de formateur, d'expert en orientation professionnelle ou en placement et d'agent de développement;

considérant qu'un effort particulier doit être consenti par le Fonds pour le développement de l'emploi, en particulier dans les petites et moyennes entreprises, en vue de la modernisation de la gestion ou de la production ou de l'application de nouvelles technologies;

considérant que le Fonds, en tant qu'instrument de politique de l'emploi, doit apporter, dans le respect du principe de la solidarité communautaire, la contribution la plus efficace et cohérente possible à la solution des problèmes les plus graves et en particulier à la lutte contre le chômage, y compris le sous-emploi structurel, et à la promotion de l'emploi des groupes les plus touchés;

considérant que, dans ce contexte et sans préjudice de l'aide dont doivent continuer à bénéficier des catégories de personnes particulièrement vulnérables sur le marché du travail, notamment les femmes, les handicapés, les travailleurs migrants, une part importante des ressources du Fonds doit être réservée aux actions en faveur de l'emploi des jeunes, particulièrement ceux qui ont des possibilités réduites de trouver un emploi ou qui sont chômeurs de longue durée;

considérant qu'il est opportun, compte tenu de l'expérience acquise, d'apporter aux procédures d'octroi du concours du Fonds certains assouplissements et certaines simplifications, notamment par la fixation de montants forfaitaires;

considérant que, pour mieux concentrer l'intervention du Fonds sur les actions répondant aux priorités communautaires et aux programmes d'action y afférents dans les domaines de l'emploi ou de la formation professionnelle, il incombe à la Commission d'arrêter les orientations pour la gestion du Fonds;

considérant qu'il conviendra de réexaminer la présente décision dans un délai déterminé,

DÉCIDE:

Article premier

1. Le Fonds favorise la mise en oeuvre de politiques visant, d'une part, à donner à la main-d'oeuvre les qualifications professionnelles nécessaires en vue d'obtenir un emploi stable et, d'autre part, à développer les possibilités d'emploi. Il contribue notamment à l'insertion et l'intégration socio-professionnelles des jeunes et des travailleurs défavorisés, à l'adaptation de la main-d'oeuvre, au développement du marché du travail et aux mutations technologiques ainsi qu'à la réduction des déséquilibres régionaux du marché de l'emploi.

2. Le Fonds participe au financement d'actions:

a) de formation et d'orientation professionnelle;

b) d'embauche de soutien salarial;

c) de réinstallation et d'intégration socio-professionnelle dans le cadre de la mobilité géographique;

d) de prestations de services et de conseils techniques destinés à la création d'emplois.

Article 2

1. Le concours du Fonds est octroyé pour des actions réalisées par des opérateurs relevant aussi bien du droit public que du droit privé.

2. Les États membres intéressés garantissent la bonne fin des actions. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux actions pour lesquelles le concours du Fonds couvre la totalité des dépenses éligibles.

Article 3

1. Le concours du Fonds peut être octroyé en faveur d'actions réalisées dans le cadre de la politique du marché de l'emploi des États membres. Ces actions comprennent en particulier celles destinées à améliorer la possibilité d'emploi pour les jeunes, notamment par des mesures de formation professionnelle après la fin de leur scolarité obligatoire à temps plein.

2. Le concours du Fonds peut également être octroyé en faveur d'actions spécifiques réalisées dans le but:

— de favoriser la mise en oeuvre de projets ayant un caractère novateur, en règle générale dans le cadre d'un programme d'action décidé par le Conseil,

— ou

— d'examiner l'efficacité des projets pour lesquels le concours du Fonds est octroyé et de faciliter un échange d'expériences.

Article 4

1. Le concours du Fonds peut être octroyé, en premier lieu, pour favoriser l'emploi de jeunes âgés de moins de 25 ans, en particulier ceux dont les possibilités de trouver un emploi sont particulièrement réduites notamment par suite de l'absence de formation professionnelle ou de l'inadéquation de la formation ainsi que ceux qui...