Communications au JO nº T-756/18 of Tribunal General de la Unión Europea, February 22, 2019

• Resolution Date: February 22, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-756/18

Recours introduit le 28 décembre 2018 - AG/Europol

(Affaire T-756/18)

Langue de procédure : l’allemand

Parties

Partie requérante : AG (représentant : C. Abrar, avocat)

Partie défenderesse : Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision implicite de la partie défenderesse, du 2 juillet 2018, portant rejet de la réclamation de la partie requérante ;

enjoindre à la partie défenderesse d’adopter à l’égard de la partie requérante, dans le respect des conditions prévues par la législation, une décision dûment motivée concernant son droit à l’attribution d’une quote-part du fonds de pension Europol ; et

condamner la partie défenderesse aux entiers dépens du litige.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son recours, la partie requérante invoque deux moyens.

Premier moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation à titre général

Au titre de son premier moyen, la partie requérante fait grief à la partie défenderesse d’avoir rejeté au moyen d’une décision implicite (i) sa demande d’adoption d’un acte administratif portant application à son égard de la décision (UE) 2015/1889 ¹ et (ii) sa demande de motivation dudit acte et d’explications concernant la raison pour laquelle une quote-part conséquente des avoirs du fonds de pension a été reversée aux États membres.

À ce titre, la partie requérante soutient que la partie défenderesse a violé les obligations qui lui incombent en vertu des principes européens de bonne conduite administrative et de l’article 296 TFUE. En outre, la partie requérante a un intérêt à agir, car seule une décision motivée concernant ses droits relatifs au fonds de pension Europol est à même de lui permettre d’apprécier si l’attribution de sa quote-part est conforme à la législation et de faire valoir tous droits complémentaires, le cas échéant.

Second moyen tiré du contrôle incident de la décision 2015/1889

Au titre de son...