Communications au JO nº T-297/19 of Tribunal General de la Unión Europea, July 26, 2019

• Resolution Date: July 26, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-297/19

Recours introduit le 6 mai 2019 - Dragomir/Commission

(Affaire T-297/19)

Langue de procédure : le roumain

Parties

Partie requérante : Daniel Dragomir (Bucarest, Roumanie) (représentant : R. Chiriţă, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

constater le manquement de la Commission à son obligation d’assurer le respect, par la Roumanie, de l’exigence établie dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

constater le manquement de la Commission à son obligation d’assurer le respect, par la Roumanie, de l’exigence établie dans la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil ;

constater le manquement de la Commission à son obligation d’assurer le respect, par la Roumanie, de l’exigence établie dans le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;

constater le manquement de la Commission à son obligation d’assurer le respect, par la Roumanie, des règles de l’État de droit, de l’indépendance des juridictions et des droits fondamentaux des personnes relevant de sa compétence ;

condamner la Commission à la réparation du...