Caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants "Integrity" v Nadine Rouvroy.

• Jurisdiction: European Union
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 21 November 1990

Avis juridique important

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61989J0373

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 novembre 1990. - Caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants "Integrity" contre Nadine Rouvroy. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Nivelles - Belgique. - Égalité de traitement entre hommes et femmes - Sécurité sociale - Directive 79/7/CEE - Réglementation nationale exonérant, dans certaines conditions, les femmes mariées, les veuves et les étudiants des redevances de sécurité sociale. - Affaire C-373/89.

Recueil de jurisprudence 1990 page I-04243

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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Politique sociale - Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale - Législation nationale excluant les hommes mariés ou veufs du bénéfice d' une exonération des cotisations de sécurité sociale prévue en faveur des femmes mariées, des veuves et des étudiants - Inadmissibilité

( Directive du Conseil 79/7, art . 4, § 1 )

Sommaire

L' article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7, relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l' égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, doit être interprété en ce sens qu' il s' oppose à ce qu' une législation nationale réserve aux femmes mariées, aux veuves et aux étudiants la possibilité d' être assimilés à des personnes qui ne sont redevables d' aucune cotisation sociale sans accorder la même possibilité de dispense des cotisations aux hommes mariés ou aux veufs qui remplissent, par ailleurs, les mêmes conditions .

Parties

Dans l' affaire C-373/89,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par le tribunal du travail de Nivelles et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Caisse d' assurances sociales pour travailleurs indépendants "Integrity", ASBL,

et

Nadine Rouvroy, veuve de M . Jean Leloup, et leurs enfants Olivier, Eric et Mathieu,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation et l' application de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l' égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale ( JO 1979, L 6, p . 24 ),

LA COUR ( deuxième chambre ),

composée de MM . T . F . O' Higgins, président de chambre, G . F . Mancini et F . A . Schockweiler, juges,

avocat général : M . F . G . Jacobs

greffier : Mme D . Louterman, administrateur principal

considérant les observations écrites présentées :

- pour Mme Nadine Rouvroy, veuve de Jean Leloup, et pour leurs enfants Olivier, Eric et Mathieu, par Me Franklin Huisman, avocat du barreau de Bruxelles,

- pour le gouvernement belge, par M . P . Mainil, secrétaire d' État aux Classes moyennes,

- pour la Commission des Communautés européennes, par Mme Marie Wolfcarius, membre du service juridique, en qualité d' agent,

vu le rapport d' audience et à la suite de la procédure orale du 4 octobre 1990,

ayant entendu l' avocat général en ses conclusions à l' audience du 25 octobre 1990,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par jugement avant dire droit du 4 décembre 1989, parvenu à la Cour le 15 décembre 1989, le tribunal du travail de Nivelles ( Belgique ), section Wavre, a posé, en vertu de l' article 177 du traité CEE, une question...