Foreningen af Arbejdsledere i Danmark v A/S Danmols Inventar, in liquidation.

• Jurisdiction: European Union
• Date: 11 July 1985
• Court: Court of Justice (European Union)

Avis juridique important

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61984J0105

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 juillet 1985. - Foreningen af Arbejdsledere i Danmark contre Société en faillite A/S Danmols Inventar. - Demande de décision préjudicielle: Vestre Landsret - Danemark. - Maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises. - Affaire 105/84.

Recueil de jurisprudence 1985 page 02639

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . POLITIQUE SOCIALE - RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS - TRANSFERTS D ' ENTREPRISES - MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS - DIRECTIVE 77/187 - CHAMP D ' APPLICATION - TRANSFERT D ' UNE ENTREPRISE EN ETAT DE FAILLITE - EXCLUSION - TRANSFERT D ' UNE ENTREPRISE APRES CESSATION DES PAIEMENTS - INCLUSION

( DIRECTIVE DU CONSEIL 77/187 , ART . 1 , PAR 1 )

2 . POLITIQUE SOCIALE - RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS - TRANSFERTS D ' ENTREPRISES - MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS - DIRECTIVE 77/187 - CHAMP D ' APPLICATION - TRAVAILLEURS N ' OCCUPANT PAS , DE LEUR PROPRE GRE , D ' EMPLOI AUPRES DU CESSIONNAIRE - EXCLUSION

( DIRECTIVE DU CONSEIL 77/187 , ART . 3 , PAR 1 )

3.POLITIQUE SOCIALE - RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS - TRANSFERTS D ' ENTREPRISES - MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS - DIRECTIVE 77/187 - TRAVAILLEUR - NOTION - DETERMINATION EN FONCTION DU DROIT NATIONAL

Sommaire

1 . L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIREC-TIVE 77/187 DU CONSEIL NE S ' APPLIQUE PAS AU TRANSFERT D ' UNE ENTREPRISE , D ' UN ETABLISSEMENT OU D ' UNE PARTIE D ' ETABLISSEMENT DANS UNE SITUATION DANS LAQUELLE LE CEDANT A ETE DECLARE EN ETAT DE FAILLITE , ETANT ENTENDU QUE L ' ENTREPRISE OU L ' ETABLISSEMENT EN CAUSE FAIT PARTIE DE LA MASSE DE FAILLITE , SANS PREJUDICE TOUTEFOIS DE LA FACULTE DES ETATS MEMBRES D ' APPLIQUER A UN TEL TRANSFERT DE FACON AUTONOME LES PRINCIPES DE LA DIRECTIVE . PAR CONTRE , LE SEUL FAIT QUE LE TRANSFERT D ' UNE ENTREPRISE , D ' UN ETABLISSEMENT OU D ' UNE PARTIE D ' ETABLISSEMENT EST INTERVENU APRES LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE CEDANTE NE SUFFIT PAS POUR EXCLURE LESDITES TRANSACTIONS DU CHAMP D ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE 77/187 .

2 . L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE 77/187 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL NE VISE PAS LE TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS DE PERSONNES QUI ONT ETE TRAVAILLEURS EMPLOYES PAR LE CEDANT A LA DATE DU TRANSFERT , MAIS QUI NE CONTINUENT PAS , DE LEUR PROPRE GRE , D ' OCCUPER UN EMPLOI DE TRAVAILLEUR AUPRES DU CESSIONNAIRE .

3 . LA NOTION DE ' TRAVAILLEUR ' AU SENS DE LA DIRECTIVE 77/187 DOIT ETRE ENTENDUE EN CE SENS QU ' ELLE VISE TOUTE PERSONNE QUI , DANS L ' ETAT MEMBRE CONCERNE , EST PROTEGEE EN TANT QUE TRAVAILLEUR AU TITRE DE LA LEGISLATION NATIONALE EN MATIERE DE DROIT DU TRAVAIL . IL APPARTIENT AU JUGE NATIONAL D ' ETABLIR SI TEL EST LE CAS EN L ' ESPECE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 105/84 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMENDE ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , PAR LE VESTRE LANDSRET , ET TENDANT D ' OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

FORENINGEN AF ARBEJDSLEDERE I DANMARK ( SYNDICAT DANOIS DES CADRES ), EN QUALITE DE MANDATAIRE DE HANS ERIK MIKKELSEN ,

ET

SOCIETE EN FAILLITE A/S DANMOLS INVENTAR ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE 77/187 DU CONSEIL , DU 14 FEVRIER 1977 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE TRANSFERTS D ' ENTREPRISES , D ' ETABLISSEMENTS OU DE PARTIES D ' ETABLISSEMENTS ( JO L 61 , P . 26 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR DEMANDE DU 10 AVRIL 1984 , PARVENUE A LA COUR LE 16 AVRIL SUIVANT , LE VESTRE LANDSRET A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE 77/187 DU CONSEIL , DU 14 FEVRIER 1977,CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE TRANSFERTS D ' ENTREPRISES , D ' ETABLISSEMENTS OU DE PARTIES D ' ETABLISSEMENTS ( JO L 61 , P . 26 ).

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE ENGAGEE PAR LA FORENINGEN AF ARBEJDSLEDERE I DANMARK ( SYNDICAT DANOIS DES CADRES ), AGISSANT EN QUALITE DE MANDATAIRE DE M . HANS ERIK MIKKELSEN , CONTRE LA SOCIETE EN FAILLITE A/S DANMOLS INVENTAR .

3 M . MIKKELSEN ETAIT EMPLOYE , EN QUALITE DE CHEF DE PRODUCTION , PAR LA SOCIETE A/S DANMOLS INVENTAR . CELLE-CI ANNONCA , LE 3 SEPTEMBRE 1981 , LA CESSATION DE SES PAIEMENTS ET LICENCIA M . MIKKELSEN AVEC EFFET AU 31 DECEMBRE 1981 .

4 AVEC EFFET AU 19 OCTOBRE 1981 , L ' ENTREPRISE FUT TRANSFEREE A LA SOCIETE DANMOLS INVENTAR- OG MOEBELFABRIK A/S , SOCIETE EN VOIE DE CONSTITUTION , DONT M . MIKKELSEN DEVINT COPROPRIETAIRE , A 33 % DES ACTIONS , AVEC 50 % DES DROITS DE VOTE DANS L ' ASSEMBLEE GENERALE , ET PRESIDENT DU CONSEIL D ' ADMINISTRATION . IL CONSERVA DANS LA NOUVELLE SOCIETE SES FONCTIONS DE CHEF DE PRODUCTION EN EFFECTUANT LE MEME TRAVAIL ET EN RECEVANT LE MEME SALAIRE QU ' AVANT LE TRANSFERT .

5 LE 2 DECEMBRE...