Romania v European Commission.
Jurisdiction | European Union |
Court | General Court (European Union) |
Date | 24 September 2019 |
ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre)
24 septembre 2019 ( *1 )
« Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne – Protection des minorités nationales et linguistiques – Renforcement de la diversité culturelle et linguistique – Enregistrement partiel – Principe d’attribution – Absence de défaut manifeste d’attributions législatives de la Commission – Obligation de motivation – Article 5, paragraphe 2, TUE – Article 4, paragraphe 2, sous b), du règlement (UE) no 211/2011 – Article 296 TFUE »
Dans l’affaire T‑391/17,
Roumanie, représentée initialement par M. R. Radu, Mmes C.-M. Florescu, E. Gane et L. Liţu, puis par Mmes Florescu, Gane, Liţu et M. C.-R. Canţăr, en qualité d’agents,
partie requérante,
contre
Commission européenne, représentée par M. H. Krämer, Mme L. Radu Bouyon et M. H. Stancu, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
soutenue par
Hongrie, représentée par MM. M. Fehér, G. Koós et G. Tornyai, en qualité d’agents,
partie intervenante,
ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2017/652 de la Commission, du 29 mars 2017, relative à la proposition d’initiative citoyenne intitulée « Minority SafePack – One million signatures for diversity in Europe » (JO 2017, L 92, p. 100),
LE TRIBUNAL (deuxième chambre),
composé de MM. M. Prek, président, E. Buttigieg (rapporteur) et Mme M. J. Costeira, juges,
greffier : M. I. Dragan, administrateur,
vu la phase écrite de la procédure et à la suite de l’audience du 9 avril 2019,
rend le présent
Arrêt
Antécédents du litige
1 |
Le 15 juillet 2013, le Bürgerausschuss für die Bürgerinitiative Minority SafePack – One million signatures for diversity in Europe (comité de citoyens pour l’initiative citoyenne « Minority SafePack – One million signatures for diversity in Europe », ci‑après le « comité » ou les « organisateurs ») a présenté à la Commission européenne la proposition d’initiative citoyenne européenne (ci-après l’« ICE ») intitulée « Minority SafePack – One million signatures for diversity in Europe » (ci‑après la « proposition d’ICE »). |
2 |
Par décision C(2013) 5969 final, du 13 septembre 2013, la Commission a rejeté la demande d’enregistrement de la proposition d’ICE au motif que cette dernière débordait manifestement du cadre de ses attributions en vertu desquelles elle pouvait présenter une proposition d’acte juridique de l’Union européenne aux fins de l’application des traités. |
3 |
Saisi par le comité, le Tribunal a, par son arrêt du 3 février 2017, Minority SafePack – one million signatures for diversity in Europe/Commission (T‑646/13, EU:T:2017:59), annulé la décision C(2013) 5969 final au motif que la Commission avait manqué à son obligation de motivation. |
4 |
Le 29 mars 2017, la Commission a adopté la décision (UE) 2017/652, relative à la proposition d’initiative citoyenne intitulée « Minority SafePack – One million signatures for diversity in Europe » (JO 2017, L 92, p. 100, ci‑après la « décision attaquée »), dont l’article 1er dispose ce qui suit : « 1. La proposition d’initiative citoyenne intitulée “Minority SafePack – One million signatures for diversity in Europe” est enregistrée. 2. Les déclarations de soutien en faveur de cette proposition d’initiative citoyenne peuvent être recueillies, sur la base du constat qu’elle porte sur la présentation, par la Commission, de propositions concernant :
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5 |
Aux termes du considérant 2 de la décision attaquée, l’objet de la proposition d’ICE est formulé comme suit : « Nous invitons l’[Union] à améliorer la protection des personnes appartenant à des minorités nationales et linguistiques et à renforcer la diversité culturelle et linguistique dans l’Union ». |
6 |
Aux termes du considérant 3 de la décision attaquée, les objectifs poursuivis par la proposition d’ICE sont formulés comme suit : « Nous invitons l’[Union] à adopter une série d’actes législatifs afin d’améliorer la protection des personnes appartenant à des minorités nationales et linguistiques et à renforcer la diversité culturelle et linguistique dans l’Union. [Ces actes] devraient inclure des mesures relatives aux langues régionales et minoritaires, à l’éducation et à la culture, à la politique régionale, à la participation, à l’égalité, au contenu audiovisuel et des autres médias ainsi qu’au soutien étatique accordé par les autorités régionales. » |
7 |
Le considérant 4 de la décision attaquée énonce que la proposition d’ICE fait explicitement référence, dans son annexe, à onze actes juridiques de l’Union pour lesquels elle invite, en substance, la Commission à faire des propositions, à savoir :
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