Communications au JO nº T-162/19 of Tribunal General de la Unión Europea, May 03, 2019

• Resolution Date: May 03, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-162/19

Recours introduit le 11 mars 2019 - Telefónica et Telefónica de España/Parlement et Conseil

(Affaire T-162/19)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Parties requérantes : Telefónica, SA (Madrid, Espagne) et Telefónica de España, SA (Madrid) (représentants : F. González Díaz, B. Langeheine et J. Blanco Carol, avocats)

Parties défenderesses : Parlement européen et Conseil de l’Union européenne.

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :

déclarer le recours en annulation recevable ;

annuler l’article 50 du règlement (UE) n° 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil ¹ ;

condamner le Parlement et le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent cinq moyens qui sont, en substance, identiques ou similaires aux moyens invoqués dans l’affaire T-161/19, Deutsche Telekom/Parlement et Conseil.

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[1] Règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018, établissant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et l’Agence de...